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TVA sur loyer bureaux #1
Bonjour,Ma Société (SPRL) a acheté une surface brute et l'a rénovée pour la transformer en bureaux qu'elle souhaite louer. La location de bureaux n'est pas l'activité principale de ma Société, mais c'est une activité reconnue dans les statuts.Je n'ai pas payé la TVA sur les travaux (facturés comme cocontractant).Dois-je louer mes bureaux avec TVA ou la location de bureaux est-elle de toutes façons exclues de TVA? Si la location est toujours exclue de TVA, dois-je rembourser la TVA sur les travaux et matériels investits dans la rénovation?Qu'en est-il si je désire changer l'affectation et les louer comme habitation?Merci infiniment de votre aide,Bien à vous,
Contribution le : 2 ans, 4 mois et 3 jours
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TVA sur loyer bureaux #2
Accro
Houla, c'est grave.
Bon, vous n'avez pas payé la TVA à votre fournisseur car vous devez la payer vous-même, dans votre déclaration SANS pouvoir la déduire puisque l'immeuble est destiné à la location.
Sauf exception comme le leasing immobilier, il n'y a jamais de TVA sur la location immobilière.
Si location comme habitation, idem mais en plus, le bénéfice du taux de 6% est éventuellement perdu car ce qui compte c'est la destination présumée au moment de l'exigibilité de la TVA.
Contribution le : 2 ans, 4 mois et 3 jours
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TVA sur loyer bureaux #3
Modérateur
Inscrit: 6 ans, 9 mois et 12 jours
De : Luxembourg city
Profession : gestionnaire comptable
Post(s): 5834Bref, voyez d'urgence votre comptable pour régulariser votre situation TVA.
Contribution le : 2 ans, 4 mois et 2 jours
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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison. -
TVA sur loyer bureaux #4
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TVA sur loyer bureaux #5
Encore une fois Bonjour,J'ai contacté mon comptable. La TVA sur les travaux représente évidement une belle somme. Mon comptable me dit que je peux louer mes bureaux avec TVA sous le régime de "mise à disposition". Le locataire pourrait récupérer la TVA sur la "location" (enfin le contrat de mise à disposition) et moi sur les travaux. Je ne sais pas quoi en penser, puis-je encore une fois solliciter votre avis ?D'avance un grand merci !
Contribution le : 2 ans, 3 mois et 26 jours
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TVA sur loyer bureaux #6
moi je sais quoi penser ... changez de comptable....
comme l'a dit DH, il n'y a pas moyen dans votre cas de récupérer la TVA. Il n'y a pas de régime de "mise à disposition" en matière immobilière. (voir circulaire sur les centres d'affaires) si vous louez des bureaux meublés vous serez assujetti mixte, soit vous ferez de la location immobilière exemptée par l'article 44 du code de la TVA donc sans droit à déduction et de la location de biens meubles soumis elle à la taxe.
Bref vous devez immédiatement payer votre TVA via votre déclaration et ne pas la déduire pour éviter de plus des amendes inutiles en cas de contrôle. N'oubliez pas le système datamining mis en place par l'administration ,qui vaut ce qu'il vaut, mais qui ne va pas laisser passer des prestations en cocontractant non déclarées dans votre chef. Vos fournisseurs les auront déclarées via leur listing clients ..... donc contrôle à coup (à peu près) sûr....
Bien à vous ...
ps : je m'étonne toujours que des gens se lançent dans des projets, semble t il assez coûteux, sans posséder une analyse pertinente sur les implications fiscales qui en découlent et qui parfois peuvent être importantes... ce n'est pas une critique , juste une constatation ... mais je rencontre à mon sens trop souvent ce cas de figure dans le travail journalier concernant l'immobilier....
bonne soirée
Contribution le : 2 ans, 3 mois et 26 jours
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TVA sur loyer bureaux #7
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TVA sur loyer bureaux #8
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