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Délai de prescription #1
Bonjour,
J'ai reçu aujourd'hui un appel d'une firme ayant placé un double vitrage chez moi ( particulier ) en Septembre 2007.
Ils ne retrouvent pas de trace du paiement. Ne retrouvant pas la preuve du paiement moi même , je souhaiterai savoir si dans ce cas , le délai de prescription est bien de 1 an ( Facture d'un marchand à un particulier non commerçant ) ou s'il s'agit d'un contrat d'entreprise ( délai 10 ans ).
Ils ne m'ont depuis Septembre 2007 , jamais contacté ni envoyé de rappel .
Qu'y aurait il lieu de faire ?
Merci d'avance de votre aide
Contribution le : 2 ans, 2 mois et 8 jours
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Délai de prescription #2
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Délai de prescription #3
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Délai de prescription #4
Bonjour
J'ai un peu la meme situation , pour des factures liées a mon abonnement internet.
En fait , je ne suis plus client chez eux depuis 1 an , et subitement , il ont fait l'inventaire de soit disant factures non payées depuis 2005 et ils réclament des factures de 2005 a 2008.
Je n'ai pas non plus retrouvé la preuve des payements
Donc, je me demande s'il y a prescription ou pas ...
PS : je pense que leur 1er courrier de rappel est arrivé avant qu 'il n'y ai 1 an depuis la fin de mon contrat chez eux.
Contribution le : Un an, 11 mois et 28 jours
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Délai de prescription #5
Superviseur immédiat
Inscrit: 5 ans, 9 mois et 21 jours
De : Brabant wallon
Profession : Expert fiscal honoraire
Post(s): 15422Etiez-vous client ou non ?
Si oui, avez-vous "souvenance" d'avoir eu vos factures et d'avoir payé ?
Avez-vous changé d'adresse ?
Contribution le : Un an, 11 mois et 28 jours
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Délai de prescription #6
J'ai forcément été client , pendant des années ..
Mais je ne le suis plus depuis janvier 2009
Je pense avoir toujours payé mes factures , d'ailleurs , pour certaines , j'ai reçu des rappels et payé alors.
Mais ce n'est que mon "souvenir" ... et franchement 2008 c'est déjà loin ... et 2005 encore plus ..
Je n'ai pas déménagé depuis
Contribution le : Un an, 11 mois et 28 jours
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Délai de prescription #7
Citation :cryoglobe a écrit:
Je pense avoir toujours payé mes factures , d'ailleurs , pour certaines , j'ai reçu des rappels et payé alors.
Mais ce n'est que mon "souvenir" ... et franchement 2008 c'est déjà loin ... et 2005 encore plus ..
si vous êtes surs d'avoir payés, regardez dans vos extraits de compte bancaire - si vous n'avez plus ceux-ci, vous pouvez demander un historique à la banque; cela vous coûteras probablement quelques .... dizaines d'euros
Contribution le : Un an, 11 mois et 28 jours
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la piste appartient à ceux qui se lèvent tôt (proverbe africain) -
Délai de prescription #8
Ben justement, j'ai pas envie de payer les 36€ que ma banque me demande pour vérifier les paiements que j'ai fait ou pas
Le but de ma question, ici , c'est justement de savoir s'il y a prescription.
Mon but est de leur adresser un courrier , avec si possible en copie un texte
qui leur prouve que leur démarche est vouée a l'échec ... ( prescription , etc )
Donc, finalement
1 : Est-ce que mon cas de figure amène a un cas où il y a prescription ?
2 : Où puis-je trouver un texte que je pourrais joindre a mon courrier pour cloturer l'histoire de manière irréfutable.
D'avance merci
Contribution le : Un an, 11 mois et 28 jours
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Délai de prescription #9
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Délai de prescription #10
Modérateur
Inscrit: 6 ans, 9 mois et 12 jours
De : Luxembourg city
Profession : gestionnaire comptable
Post(s): 5834Le texte comme vous dites c'est le code civil.
Contribution le : Un an, 11 mois et 17 jours
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Délai de prescription #11
Superviseur immédiat
Inscrit: 5 ans, 9 mois et 21 jours
De : Brabant wallon
Profession : Expert fiscal honoraire
Post(s): 15422La prescription générale est de trente ans ...
La prescription particulière est probablement celle de dix ans ...
En outre, vous voudriez qu'on justifie votre manque de coopération ...
Vous refusez de contrôler vos extraits bancaires ... Très mauvais signe ...
J'étais client ... mais je ne payais pas en temps opportun ... J'ai reçu des rappels ...
C'est ce que vous écrivez ... !!!
Il en découle que vous n'êtes peut-être pas en ordre ...
Contribution le : Un an, 11 mois et 17 jours
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Délai de prescription #12
"Mon manque de coopération" ... c'est un peu simpliste comme point de vue.
En effet , a quoi bon venir poser ma question sur la durée de prescription ici , si j'ai déjà déboursé le
prix de l'analyse de mes comptes bancaires ... ???
Désolé d'essayer d'y comprendre quelque chose , et d'avoir pu penser qu'un forum était un endroit d'entraide où les gens "qui savent" aident ceux "qui ne savent pas"Pour l'histoire, j'ai bien essayé de retrouver les traces de paiements , mais jusque 2005 , désolé .. j'ai pas réussit
Quand je dis " J'étais client ... mais je ne payais pas en temps opportun ... J'ai reçu des rappels ... "
Je veux simplement dire que je comme tout le monde , j'ai du oublier de paiement une facture a un moment ou a un autre.
C'est d'ailleurs en cherchant dans mes "archives" que j'ai retrouvé la trace d'un rappel ...
D'où mon étonnement de n'avoir jamais reçu de rappels pour toutes ces factures qu'ils pensent maintenant non paiées !!
Contribution le : Un an, 11 mois et 17 jours
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Délai de prescription #13
Superviseur immédiat
Inscrit: 5 ans, 9 mois et 21 jours
De : Brabant wallon
Profession : Expert fiscal honoraire
Post(s): 15422Désolé mais nous ne répondons que sur la base de ce que VOUS avez écrit !
Les éléments fournis sont très fragmentaires et ne permettent pas de vous fournir une consultation pointue.
Votre postulat sur la dépense pour obtenir copie de vos extraits ne tient pas la route ! Vous sauriez si vous avez payé ou non (via cette banque) ... ce qui est une approche différente de votre problème !
Contribution le : Un an, 11 mois et 17 jours
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Délai de prescription #14
Alors , je vais résumer .. et poser une simple question :
Est-ce qu'une société a la droit de me réclamer des factures , alors que :
- je ne suis plus client depuis 1 an
- les factures dates de 2008 a 2005
( c'est une société de service internet , pour ne pas citer de nom )
Ma question est simplement de savoir s'il y a prescription , si oui tant pis pour eux, sinon alors je serai obligé de payer 36€ a ma banque pour demander l'analyse de mes paiements a cette société depuis 2005.
Voila
D'avance merci pour votre réponse
( désolé si mes explications ne vous semble pas compréhensibles .. certainement que la situation me rend un peu "obscure" )
Contribution le : Un an, 11 mois et 17 jours
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Délai de prescription #15
Modérateur
Inscrit: 4 ans, 4 mois et 28 jours
De : Colfontaine
Profession : Fonctionnaire retraité
Post(s): 2327Prescription pourquoi ? Pour une dette qui concerne des achats impayés, ou dont vous ne pouvez pas apporter la preuve de paiement... Si j'étais marchand de chaussures, je ne vous vendrais pas une paire de lacets. Qu'est-ce "être client" ? C'est une fonction, une qualité ? Si vous conserviez vos extraits de comptes financiers, vous n'auriez pas à demander l'intervention de votre banque.
Contribution le : Un an, 11 mois et 17 jours
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Dura lex sed lex -
Délai de prescription #16
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Délai de prescription #17
Bonsoir
Comme je disais :
--> c'est une société de service internet , pour ne pas citer de nom
C'est donc totalement privé , ce sont des factures de l'abonnement ADSL que j'avais a l'époque ...
Contribution le : Un an, 11 mois et 17 jours
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Délai de prescription #18
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Délai de prescription #19
Jojo ...
Merci pour la réponse , mais pourquoi une telle conclusion ?
( si je viens sur le net , c'est justement pour éviter de devoir payer quelque chose ... en plus ou a coté des factures qu'on me réclame déjà, si je paie une consultation ... ca vaut combien ? A force de payer pour "vérifier" ou avoir des conseils , ca va finir par arriver au prix des dites factures ... hmmm )
Contribution le : Un an, 11 mois et 17 jours
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Délai de prescription #20
Modérateur
Inscrit: 6 ans, 9 mois et 12 jours
De : Luxembourg city
Profession : gestionnaire comptable
Post(s): 5834Le chapeau indique clairement que le présent forum n'EST PAS une consultation gratuite.
Contribution le : Un an, 11 mois et 16 jours
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Délai de prescription #21
Superviseur immédiat
Inscrit: 5 ans, 9 mois et 21 jours
De : Brabant wallon
Profession : Expert fiscal honoraire
Post(s): 15422L'avis qui vous aurait été donné par un professionnel et que je donnerais prélablement ici est de vérifier l'opportunité de "discuter" ou non !
Nous ignorons quel est le montant qui vous est réclamé; nous ignorons si vous êtes droit 'dans vos bottes' ou pas.
Nous savons que vous ne voulez pas payer les frais de recherches bancaires.
Nous ignorons si vous en faites une question de principe, à bon droit ou non.
Vous faites la balance de tous ces éléments et vous en tirez la conclusion qui vous convient.
Contribution le : Un an, 11 mois et 16 jours


