Bonjour,

Je loue une surface commercial ou il y plusieurs appartements (6) depuis un peu plus d'un an et mon propriétaire me réclame la moitié du cadastre.

Est ce normale de devoir payer le moitié avec tout les appartements loué dans le même immeuble.

Merci d'avance.

M.

Cela semble beaucoup mais ce ne serait pas anormal !

La loi des parties joue. Vous pouvez donc exiger que le propriétaire vous communique la ventilation officielle ou officiieuse émanant de l'administration du cadastre.

Le problème, c'est que le Cadastre a certainement globalisé l'immeuble sur une seule parcelle cadastrale, avec un seul revenu cadastral global. S'il en est ainsi, il faut discuter. Mais il est évident que le revenu cadastral attribué à un immeuble à usage commercial sera plus élevé que celui d'un bien ordinaire. Pour être certain, demandez lui de vous produire sa déclaration à l'Impôt sur les Revenus sur laquelle il doit mentionner en code 1109 le revenu cadastral loué à usage professionnel, et en 1110 le loyer payé. Exigez un bail commercial.

Bonjour,

merci pour les éclaircissement, je me suis renseigné à la commune et mon cher propriétaire n'a déclaré que la surface commercial et pas les appartements et donc c'est pour cela qu'il me demande une tel somme, ce qui n'est pas juste.

Donc ca va faire encore de belles discutions.

Merci encore.

M.

bonjour,

doit-on inscrire le montant de son cadastre? de son habitation sur la déclaration fiscale 2010?
si oui, dans quel cadre?
et pourquoi étant célibataire sans enfant, on ne peux ajouter la totalité de l'amortissement en capital et intérêts de son près hypothécaire? il y a un plafond de 2770€!
est-ce normal?
merci.

je manque d'info....

fab.

Naturellement, si vous ne lisez pas un minimum, il vous sera difficile d'être informé !Rien que sur le présent site, nous avons déjà répondu ou commenté des dizaines de fois !Cela étant, le revenu de la seule habitation que vous occupez personnellement n'est pas à déclarer.Le panier fiscal a été fixé par le législateur, célibataire ou pas !Adressez-vous à vos parlementaires/ministres préférés ! Ce sont eux qui en ont ainsi décidé sur base de votre choix lors des élections !