maintenant en ce qui concerne la rémunération des prestations comme administrateur, il faut aussi voir ce que prévoient les statuts de votre ASBL (certains prévoient la gratuité des mandats)

@jojo les "prestations" d'administrateur facturées sous statut d'indépendant seraient donc, selon vous, exemptes de TVA - merci de nous en confirmer la base légale car j'en perds un peu mon latin (enfin le peu qui m'en reste) - amicalement

Pour répondre à Marie75 dans des termes qui ne sont pas trop techniques, les administrateurs d'ASBL qui ne poursuivent pas un but de lucre et qui ne sont pas soumises à l'impôt des sociétés, ne sont pas considérés comme des dirigeants d'entreprise. Ils sont considérés comme des titulaires de profession libérale. Vous constaterez également que vos prestations dans le cadre de votre fonction d'administrateur ne sont pas soumises à TVA.Je continue donc à vous conseiller la fiche 281.50Je vous joins une documentation fastidieuse mais explicite sur le sujet:

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Point de vue TVA : Voir décision ET 79581du 27 janvier 1994 et Question parlementaire 833 du 24 août 1994.

1 - En gros, les prestations effectuées par les administrateurs pers.Phys., dans l'exercice NORMAL de leur mission statutaire, ne sont pas soumises à TVA. (personnes n'agissant pas de manière indépendante)

2 - Pour les pers. morales, elles sont en principe à considérer comme des assujettis mais l'administration (belge, car les hollandais pas d'accord) n'exige pas leur identification à la TVA.

3 - MAIS, losrqu'une pers. morale est identifiée à la TVA en tant qu'administrateur, ces rémunérations (traitement, tantièmes, jetons de présence....) constituent la contrepartie des PS rendues et doivent donc être soumises à la taxe (art 26)....

et pour info, si une société, déjà assujettie pour autre chose, se prévaut de la non taxation de ses opérations d'administrateur (point 2-) , elles ne peut en principe exercer son droit à déduction que suivant le principe du prorata général....

1)

à une personne physique, en raison de l'exercice d'un mandat d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou de fonctions analogues;

2)

à une personne physique, qui exerce au sein de la société une activité ou une fonction dirigeante de gestion journalière, d'ordre commercial, technique ou financier, en dehors d'un contrat de travail.

1)

les tantièmes, jetons de présence, émoluments et toutes autres sommes fixes ou variables allouées par des sociétés, autres que des dividendes ou des remboursements de frais propres à la société;

2)

les avantages, indemnités et rémunérations d'une nature analogue à celles qui sont visées à l'article 31, alinéa 2, 2º à 5º;

3)

par dérogation à l'article 7, le loyer et les avantages locatifs d'un bien immobilier bâti donné en location par les personnes visées à l'alinéa 1er, 1º, à la société dans laquelle elles exercent un mandat ou des fonctions analogues, dans la mesure où ils excèdent les cinq tiers du revenu cadastral revalorisé en fonction du coefficient visé à l'article 13. De ces rémunérations ne sont pas déduits les frais relatifs au bien immobilier donné en location.

1)

qui exerce un mandat d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues;

2)

qui exerce au sein de la société une fonction dirigeante ou une activité dirigeante de gestion journalière, d'ordre commercial, financier ou technique, en dehors d'un contrat de travail».

1)

les opérations isolées ou exceptionnelles;

2)

les opérations qui consistent dans le placement des fonds récoltés dans l'exercice de leur mission statutaire;

3)

les opérations qui constituent une activité ne comportant qu'accessoirement des opérations industrielles, commerciales ou agricoles ou ne mettant pas en oeuvre des méthodes industrielles ou commerciales.»

1)

les personnes physiques qui exercent un mandat rémunéré ou non dans les ASBL assujetties à l'impôt des sociétés;

2)

les personnes physiques qui exercent un mandat rémunéré dans les ASBL qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif qui dépassent le cadre de l'article 182, C.I.R. 1992, et ce, quel que soit l'impôt auquel elles sont assujetties;

3)

les personnes physiques qui exercent un mandat non rémunéré dans les ASBL qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, qui dépassent le cadre de l'article 182, C.I.R. 1992, quel que soit l'impôt auquel elles sont assujetties, et qui perçoivent, de cette même association, des revenus immobiliers pris en considération pour la requalification à titre de rémunération visée à l'article 32, alinéa 2, 3º, C.I.R. 1992.