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TVA-ASBL-droit déduction #1
Bonjour,Je suis un jeune (futur) juriste, je serai diplomé en Juin 2010. J'ai donc certaines bases en droit fiscal et je comprend assez bien les mécanismes de la TVA. Toutefois j'aurais voulu avoir votre avis concernant ce qui suit:J'ai récemment fait l'incroyable expérience de constituer une ASBL avec deux amis, dont l'objet social est de réduire le cout des études, nous ne nous rémunérons pas, l'objet social est effectivement et réellement poursuivi, ne vous faites aucun soucis, il ne s'agit pas d'une "fausse ASBL" et notre forme juridique est donc adaptée.J'ai eu comme vous vous en doutez à m'identifier à la TVA, nos activité étant des prestations de services, nous devons en principe y être assujetti. Je ne sais pas exactement qu'elle sera le montant de nos recettes la première année, j'ai donc choisi le régime de franchise (inférieur à 5580 euros).Je voulais savoir s'il n'était pas plus avantageux pour nous de s'assujettir car les gens faisant appel à nos services (notamment de la publicité), sont des entreprises, à qui il importe peu d'être facturés avec ou sans TVA. En étant assujetti, nous pourrions profiter à juste titre du droit à la déduction.- A ce sujet, je voulais savoir s'il était possible d'avoir plus de TVA à déduire en amont que de TVA à payer à l'Administration (en aval)? Aurions nous alors un droit de restitution à l'égard du Trésor?Si par exemple nous avons déduis pour 1000 euros de TVA alors que nous n'avons facturé que 500 euros de nos services?- Quid si au final notre chiffre d'affaire annuel ne dépasse pas les 5580 euros? Serions nous alors obliger de retomber dans le régime de franchise et perdrions nous le droit de déduire la TVA sur les frais que nous avons eu (TVA en amont)?Mon but n'est absolument pas de me jouer de l'administration mais plutôt un problème que je ne sais pas a quel point notre ASBL sera sollicitée, donc je ne peux connaitre le chiffre d'affaire, d'où ma question. Je me demande si je peux encore profiter du droit à la déduction malgré un chiffre d'affaire dérisoire...De toute façon, si la première année notre chiffre d'affaire dépasse les 5580 euros (ce que j'espère) la question ne se posera plus et j'irai changer notre régime. ( qui est actuellement le régime franchisé)Pour terminer je voudrais aussi ajouter, afin de repousser le conseil de rester sous le régime franchisé par "facilité", que remplir des déclarations de TVA ne me fait pas peur, je trouve ca au contraire pour quelqu'un comme moi une expérience enrichissante et une occasion d'enfin mettre ce que j'ai appris en pratique.J'espère que j'ai pu être assez clair.Bien à vous.
Contribution le : 31/01
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TVA-ASBL-droit déduction #2
Superviseur immédiat
Inscrit: 3 ans 11 mois 7 jours
De : Brabant wallon
Profession : Expert fiscal honoraire
Post(s): 7326Le régime de la franchise peut être IMPOSE par l'administration ...
Cette franchise peut être dénoncée avec effet ULTERIEUR.
Le fait d'être en 'crédit' tva oblige l'administration à s'inquiéter de votre situation ...
Même si vous êtes en ordre, c'est une charge supplémentaire en temps, en argent, en compétence ...
Il serait surtout à remarquer que votre asbl serait (prévisiblement) EN PERTE ... Il faudrait justifier vos rentrées ... puisque vous auriez payé vos fournisseurs.
Cela vous permet de constater que la théorie n'égale pas la pratique ... Première expérience sur le terrain ...
En résumé : si vous n'êtes pas franchisé, vous pouvez être en crédit tva mais vous serez surveillé de près ... Le contrôle local vous obligera probablement à passer en régime de franchise ...
Eh oui, ce n'est pas simple la fiscalité !
Contribution le : 31/01
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TVA-ASBL-droit déduction #3
Un tout grand merci.Je vais donc rester franchisé pour l'instant, et m'assujettirai lorsque nos recettes dépasserons 5580, ce qui signifie qu'une situation de crédit à l'égard de l'Administration serait très improbable.Comme vous dites la théorie n'égale pas la pratique, d'ailleurs si je peux être amené à vous aider dans votre cabinet ou département, à titre gratuit, n'hésitez pas!
Bien à vous.
Contribution le : 31/01
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TVA-ASBL-droit déduction #4
Accro
Jojo, il est tout à fait exact que le fait d'être en crédit d'impôt systématique génère de facto plus de contrôle.
Par contre, le régime de la franchise NE PEUT être imposé, il n'y a rien de tel dans l'AR 19 et ce serait de plus tout à fait contraire à la directive.
En TVA, on peut être "en perte permanente" sans que cela soulève de problème, l'article 4 du Code le précise d'ailleurs indirectement ("avec ou sans but de lucre").
Petite précision pour notre juriste : un assujetti franchisé est bien assujetti -et identifié- tout comme un avicat et un médecon d'ailleurs. Depuis janvier 2010, il faut mentionner le numéro du franchisé AVEC le BE.
BàV
Contribution le : 31/01
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TVA-ASBL-droit déduction #5
Superviseur immédiatInscrit: 3 ans 11 mois 7 jours
De : Brabant wallon
Profession : Expert fiscal honoraire
Post(s): 7326Merci pour ce rappel ... mais oseriez-vous aller à l'encontre d'une sollicitation pressante (dans, par la force des choses, un tout petit dossier ...)?
Contribution le : 31/01
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TVA-ASBL-droit déduction #6
Citation :Depuis janvier 2010, il faut mentionner le numéro du franchisé AVEC le BE.
Pouvez vous, m'en dire un peu plus à ce sujet?
Bien à vous.
Contribution le : 31/01
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TVA-ASBL-droit déduction #7
Superviseur immédiatInscrit: 3 ans 11 mois 7 jours
De : Brabant wallon
Profession : Expert fiscal honoraire
Post(s): 7326C'est ultra simple !
Vous devez mettre vottre numéro de tva (Ancienne formulation) sur toutes vos factures !!! et le faire mettre sur vos factures d'achat !
Contribution le : 31/01
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TVA-ASBL-droit déduction #8
Parfait, conformément à l'article 3 de l'AR n°3 ... Je pense comprendre, Jojo que vous êtes administrateur de ce site, je vous en félicite, il est très utile. Je n'aurais jamais cru pouvoir un jour recevoir des conseils juridiques gratuitement!Bien à vous.
Contribution le : 31/01
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TVA-ASBL-droit déduction #9
Superviseur immédiatInscrit: 3 ans 11 mois 7 jours
De : Brabant wallon
Profession : Expert fiscal honoraire
Post(s): 7326Merci pour les félicitations pour le site !
Malheureusement, vous faites erreur; je ne suis pas administrateur du site ...
L'organigramme est le suivant :Christophe, administrateur et propriétaire du site
Caro, adjointe à l’administrateur
ACCOUNT, modérateur
GAVROCHE, modérateur
F(rédéric) BONFOND, modérateur
Votre serviteur n’est qu’un intervenant de première ligne !
Contribution le : 01/02
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