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Rachat d'une entreprise : à quoi dois-je faire attention? #1
Bonjour,
Je suis actuellement en train de racheter une petite sprl qui offre des services de transport.
J'ai 3 questions auxquelles j'espère trouver réponse ici :
1ere question : le capital souscrit de la société créée en 2006 est de 18600€, mais seuls 12400€ ont été appelés. Sur le bilan a fin 2009 apparait donc encore un capital non appelé de 6200€. Est ce que ceci peut rester ainsi indéfiniment? Le capital ne devrait-il pas être libéré? Est ce que je dois m'assurer de qqch avant de reprendre cette société?
2eme question :
le bilan au 31.12.2009 indique un montant de TVA à payer de +/- 1000€. Est ce que c'est au vendeur de la société (actuel gérant) de payer cette somme avant de signer la vente?
3eme question :
les bilans de 2007 et 2008 indiquent un bénéfice cumulé d'environ 5000€. En 2009, une perte de l'exercice de 2000€ a été affectée. Mais la résultat à reporter est un bénéfice de 3000€. Est ce que ces 3000€ seront soumis a l'impôt, ou est ce que l'impot est calculé sur le resultat de l'exercice, ici une perte, donc pas d'impôt à payer...???Grand merci d'avance pour votre aide. je tiens a assurer mes arrieres avant le rachat.
Cordialement,
Naylaa
Contribution le : 08/02
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Rachat d'une entreprise : à quoi dois-je faire attention? #2
Superviseur immédiat
Inscrit: 3 ans 10 mois 27 jours
De : Brabant wallon
Profession : Expert fiscal honoraire
Post(s): 7187Le capital non libéré PEUT ne pas être libéré.
Les dettes doivent être payées par le "propriétaire" en place le jour de l'échéance !
En principe seulement car il y a de nombreux autres éléments qui interviennent, puisqu'il y a perte, il n'y aurait pas d'impôt !
Pour le voir, il faut examiner la situation fiscale OU la déclaration fiscale !
Contribution le : 08/02
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Rachat d'une entreprise : à quoi dois-je faire attention? #3
Superviseur immédiatInscrit: 3 ans 10 mois 27 jours
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Post(s): 7187Le capital non libéré PEUT ne pas être libéré.Les dettes doivent être payées par le "propriétaire" en place le jour de l'échéance !En principe seulement car il y a de nombreux autres éléments qui interviennent, puisqu'il y a perte, il n'y aurait pas d'impôt !Pour le voir, il faut examiner la situation fiscale OU la déclaration fiscale !
Contribution le : 08/02
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Rachat d'une entreprise : à quoi dois-je faire attention? #4
Citation :Jojo a écrit: Le capital non libéré PEUT ne pas être libéré.
Les dettes doivent être payées par le "propriétaire" en place le jour de l'échéance !
En principe seulement car il y a de nombreux autres éléments qui interviennent, puisqu'il y a perte, il n'y aurait pas d'impôt !
Pour le voir, il faut examiner la situation fiscale OU la déclaration fiscale !
Petite question à l'intention de Jojo : le capital d'une société doit être libéré dans les cinq années si je ne me trompe pas?
Donc si il achète l'entreprise, naylaa devra libéré le reste du capital non appelé cette année-ci. Est-ce bien correct?
Contribution le : 04/03
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Rachat d'une entreprise : à quoi dois-je faire attention? #5
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Rachat d'une entreprise : à quoi dois-je faire attention? #6
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Rachat d'une entreprise : à quoi dois-je faire attention? #7
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Rachat d'une entreprise : à quoi dois-je faire attention? #8
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Rachat d'une entreprise : à quoi dois-je faire attention? #9
oui nous avons bien vérifier que la société est en ordre de cotisations sociales et fiscales. de ce point de vu là pas de souci!
Un véhicule encore a crédit faisait partie de la société. Le vendeur a payé le crédit restant, et a repris le véhicule, puisqu'il ne nous interessait pas. le comptable devra je suppose faire une desaffectation pour sortir ce véhicule de la compta.
Le capital peut-il resté non libéré indéfiniment? J'avoue que ca me turlupine.
une autre question: l'ancien gérant etait néerlandophone, donc tous les documents ont été établis en flamand (TVA, statuts, .....)
Que dois-je faire pour faire enregistré le changement de langue vers le français, afin de recevoir tous mes documents officiels en français??
Sachez qu'entre temps la vente a été signée, et que la publication a été faite au Moniteur.
Nous sommes donc officiellement depuis le 01er Mars propriétaire de cette société.
Merci pour vos infos.
naylaa
Contribution le : 04/03
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Rachat d'une entreprise : à quoi dois-je faire attention? #10
Superviseur immédiatInscrit: 3 ans 10 mois 27 jours
De : Brabant wallon
Profession : Expert fiscal honoraire
Post(s): 7187la procédure est lourde !
Il faut d'abord faire traduire les statuts COORDONNES en langue française par un traducteur juré.
Puis assemblée générale pour valider cette modification
Puis guichet d'entreprise
Etc.
Contribution le : 04/03
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