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Prescription Lois sociales #1
Bonjour, Pourriez-vous me dire s'il existe une prescription de lois sociales (indépendant). Si oui, ou puis-je me renseigner. Est-elle de 10 ans mais à partir de quelle date. Ce sont des lois sociales de 1991 à 1998 et il y a eu un dernier jugement en 1999. Merci d'avance
Contribution le : Un an, 11 mois et 9 jours
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Prescription Lois sociales #2
Superviseur immédiat
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De : Brabant wallon
Profession : Expert fiscal honoraire
Post(s): 15390Le délai de prescription est de cinq ans (Sept ans en début d'activité).
Il est à noter que les actes INTERRUPTIFS prolongent naturellement cette durée !
Il faut donc contrôler la teneur du jugement !!!
Contribution le : Un an, 11 mois et 9 jours
