Bonjour,

je souhaiterais avoir votre avis et conseil sur la situation suivante: une société roumaine facture des services de conseil à une ASBL belge. L'ASBL n'est pas assujettie au TVA.

Les comptables roumains disent que la facture doit être émise TVA comprise. Par contre, les comptables belges de l'ASBL soutiennent que l'ASBL est exonérée et que la facture doit leur parvenir sans TVA.

A votre avis, qui a raison et qui devrais-je écouter?
Merci d'avance,
spamnek7

En vertu de la décision 2006/112/CE

Il y a de grandes chances pour que l'ASBL client soit assujettie exonérée (et donc non identifiée) et pas NON ASSUJETTIE.

Cas 1

Elle est assujettie exonérée et on est dans le nouvel article 21§2 (B2B) le service est localisé en Belgique (lieu du client) et l'ASBL doit se faire identifier pour payer la TVA via une déclaration spéciale, SANS pouvoir la déduire. Il faut communiquer le n° de TVA au fournisseur pour qu'il ne taxe pas sa prestation.

Cas 2

Elle est réellement non assujettie (en gros elle ne vend rien et ne perçoit pas de cotisation), dans ce cas le service est localisé au lieu du prestataire (article 21bis §1er nouveau CTVA) et il y a TVA roumaine.

Seule une attestation délivrée par le contrôle TVA local peut trancher la question.

Citation :
 
Je suis assez surpris, cher DIRTYHARRY17, par "Ne perçoit pas de cotisation" !

Est-ce aussi restrictif ?

Merci

Evidemment non, mais je schématise pour faciliter la lecture.

D'après ce que j'ai rencontré, il y a très souvent une contrepartie à la cotisation, mis à part le fait d'être membre.

Par exemple, vous êtes membre d'une ASBL qui organise des activités payantes et votre cotisation donne droit à une réduction du prix. En TVA ceci s'appelle une prestation de services à titre onéreux qui est à priori taxable (sauf en cas d'exonération article 44, bien sûr).

En résumé, il faut que la cotisation soit sans aucune contrepartie pour qu'elle ne soit pas soumise.

BàV