Bonjour,

Suite à la réception de notre avertissement d'extrait de rôle pour les revenus 2008, nous avons constaté mon épouse et moi que le remboursement des nos dépenses en économie d'énergie sont mises sous mon nom seul. Étant Belge et travaillant en France, cette réduction d'impôt ne sert à rien car je ne dois de toute façon plus payer d'impôts en Belgique, hormis la taxe communale. (Modification de l'accord sur la double imposition des travailleurs Franco-Belge)

Mon épouse est propriétaire à 50% de notre habitation et elle ne bénéficie donc pas de cette réduction d'impôt, qu est donc en réalité que virtuelle et le retour sur l'investissement tout autant.

J'ai donc demandé des infos à l'administration fiscale Belge et voici leur réponse :

Pour l'exercice d'imposition 2009, revenus de l'année 2008, suivant l'article 145/24 du Code des Impôts sur les Revenus 1992 (CIR 92), il est accordé une réduction d'impôt pour certaines dépenses qui sont effectivement payées pendant la période imposable en vue d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie dans une habitation dont le contribuable est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier ou locataire.

Lorsqu'une imposition commune est établie, la réduction d'impôt pour les dépenses relatives à l'habitation est répartie proportionnellement en fonction :

- de la quotité de chaque conjoint dans le revenu cadastral de cette habitation, pour les conjoints qui sont propriétaires, possesseurs, emphytéotes, superficiaires ou usufruitiers;
- du revenu imposable de chaque conjoint dans l'ensemble des revenus imposables des deux conjoints, pour les conjoints qui sont locataires.

L'avantage consiste donc en une réduction d'impôt et est ainsi limité à l'impôt dû. L'avantage ne peut être reporté sur l'autre conjoint.

Il est possible qu'en fonction de votre situation, si, par exemple, vos revenus sont exonérés d'impôt belge suite à l'application d'une convention préventive de la double imposition, que vous ne puissiez pas obtenir un avantage effectif pour les dépenses consenties. 

Il en va de même pour l'avantage fiscal lié aux enfants à charge. La quotité exemptée d'impôt du conjoint qui a les revenus les plus élevés est majorée (article 134 §1er du CIR 92), que ces revenus bénéficient ou non par la suite de l'exonération prévue par la convention.
Je voudrais donc savoir où dans la convention collective et dans les conditions d'attributions de cette prime suite à des invetissements en 2008 (pas encore de modification de la dite convention à l'époque) cet avantage ne nous est pas dût.

Cordialement

Bonjour aussi !

Citation :

Désolé mais le reste de mon message ne c'est pas affiché.....je vais éditer

Je crois que vous avez mal lu ou interprété la réponse du contrôle  !

En effet, la réponse signale clairement

que vous y avez droit
que ce droit est réparti entre les époux
que ce droit génère un "crédit d'impôt" dans le chef de chacun des époux à déduire de l'impôt dû sans qu'un remboursement total ou partiel puisse intervenir !
 
L'administration rappelle que si votre revenu est exonéré, votre impôt de base sera vraisemblablement ramené à zéro et donc ...

Cet état des choses ne dépend pas d'une interprétation de la convention. 

Merci de votre réponse.

Ne connaissant pas tout les termes juridiques, la réponse me semblait confuse.

Il ne me reste plus qu'à retourner aux services des contributions pour modifier mon avertissement extrait de rôle.

Cordialement.

Voilà j'ai finalement récupéré 50% de la somme.

En conclusion, toutes les réductions d'impôts doivent être mises sous le nom de la personne qui n'est pas exonéré d'impôt.

A noter qu'à partir de l'exercice 2010, ces réductions d'impôts seront transformées en crédit d'impôts.

Votre conclusion est inexacte.

Citation :

C'est pourtant ce que ma notifié l'employé du centre des contributions à Mouscron.

Mais eux aussi ils sont actuellement un peu dans le flou suite à cette modification de la convention.