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Reconnaissance pour la gestion de Base #1
Bonjour,
Ayant été indépendant comme associé actif de 1994 à 1997 et cogérant du 01/12/2008 au 31/12/2009 cela peut il être pris en compte pour ouvrir les droits à la gestion de base?
Contribution le : Un an, 9 mois et 19 jours
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Reconnaissance pour la gestion de Base #2
Superviseur immédiat
Inscrit: 5 ans, 9 mois et 21 jours
De : Brabant wallon
Profession : Expert fiscal honoraire
Post(s): 15420Preuve par la pratique professionnelle :Concerne celui qui, au cours des 15 dernières années, a exercé une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou horticole :
· pendant 3 ans, à titre principal, en qualité de chef d'entreprise indépendant ou de responsable de la gestion journalière d'une entreprise ou d'un établissement, sans être engagé dans les liens d'un contrat de travail ;
· pendant 5 ans, la même qualité, mais à titre complémentaire, ainsi que l'aidant indépendant d'un chef d'entreprise ou l'employé dans une fonction dirigeante (responsable adjoint, préposé à la gestion ou responsable d'au moins un département de l'entreprise…).
Contribution le : Un an, 9 mois et 19 jours
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Reconnaissance pour la gestion de Base #3
Citation :Jojo a écrit: Preuve par la pratique professionnelle :
Concerne celui qui, au cours des 15 dernières années, a exercé une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou horticole :
· pendant 3 ans, à titre principal, en qualité de chef d'entreprise indépendant ou de responsable de la gestion journalière d'une entreprise ou d'un établissement, sans être engagé dans les liens d'un contrat de travail ;
· pendant 5 ans, la même qualité, mais à titre complémentaire, ainsi que l'aidant indépendant d'un chef d'entreprise ou l'employé dans une fonction dirigeante (responsable adjoint, préposé à la gestion ou responsable d'au moins un département de l'entreprise…).
Merci pour cette réponse rapide, mais lorsque je dit que j'étais associé actif à titre principal de 94 à 97 on me répond que cela ne compte pas?
Cordialement.
Contribution le : Un an, 9 mois et 19 jours
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Reconnaissance pour la gestion de Base #4
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Reconnaissance pour la gestion de Base #5
Citation :Jojo a écrit: Qui "ON" ???
Les guichets d'entreprise
Contribution le : Un an, 9 mois et 19 jours
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Reconnaissance pour la gestion de Base #6
Superviseur immédiatInscrit: 5 ans, 9 mois et 21 jours
De : Brabant wallon
Profession : Expert fiscal honoraire
Post(s): 15420Pour 1994, d'accord mais à partir de 1995 ....
EXIGEZ qu'on vous sorte le texte de la loi !!!
N'oubliez pas d'apporter un DOCUMENT prouvant que vous étiez associé actif dirigeant .....
Contribution le : Un an, 9 mois et 19 jours
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Reconnaissance pour la gestion de Base #7
Citation :Jojo a écrit: Pour 1994, d'accord mais à partir de 1995 ....
EXIGEZ qu'on vous sorte le texte de la loi !!!
N'oubliez pas d'apporter un DOCUMENT prouvant que vous étiez associé actif dirigeant .....
Un tout grand Merci Jojo, je vais essayer de retrouver des document certifiant cela.
Contribution le : Un an, 9 mois et 19 jours
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Reconnaissance pour la gestion de Base #8
Citation :vincent477 a écrit: Bonjour,
Ayant été indépendant comme associé actif de 1994 à 1997 et cogérant du 01/12/2008 au 31/12/2009 cela peut il être pris en compte pour ouvrir les droits à la gestion de base?
Votre activité d'associé actif de 1994 à 1997 n'est pas prise en compte malheureusement. Seul la période où vous avez été cogérant compte pour autant que l'autre gérant ait la gestion.
Contribution le : Un an, 9 mois et 19 jours
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Reconnaissance pour la gestion de Base #9
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Reconnaissance pour la gestion de Base #10
Citation :Jojo a écrit: Inexact !
Voyez le texte légal !
J'ai posé la question chez Securex et la réponse est NON pour un associé actif.
Jojo si vous avez un document qui pourrai m'aider se serais sympa.
Contribution le : Un an, 9 mois et 13 jours
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Reconnaissance pour la gestion de Base #11
Superviseur immédiatInscrit: 5 ans, 9 mois et 21 jours
De : Brabant wallon
Profession : Expert fiscal honoraire
Post(s): 15420IL n'y a que le texte légal ...
et surtout l'emballage que vous en faites !
Comment formulez-vous exactement votre proposition ? Voyez avec un juriste prèsde chez vous ...
Contribution le : Un an, 9 mois et 13 jours
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Reconnaissance pour la gestion de Base #12
Bonjour,
Cela peut en effet paraitre étonnant.
La loi stipule bien que la gestion est apportée par le gérant - co-gérant - Représant journalier à la gestion ,etc... Donc, au niveau des personnes morales, il faut que l'associé actif ait été chargé EFFECTIVEMENT de la gestion journalière de l'entreprise.
Si vous n'avez pas su le prouver, vous ne pourrez obtenir la gestion de cette façon. cette expérience ne pourra donc être prise en ligne de compte.
Bien à vous,
Contribution le : Un an, 9 mois et 12 jours
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Mathieu Riesen
"Les hommes naissent nus et vivent habillés, comme ils naissent indépendants et vivent sous des lois" Antoine de Rivarol
