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pensions alimentaires deductibles ou non #1
Bonjour,Je suis belge, ai travaillé plus de 20 ans en Belgique puis 14 ans en France. Je paie donc mes impôts en France et suis non-résident.En instance de divorce, je vais payer une pension alimentaire pour mon fils et ma future ex épouse qui résident en Belgique.Puis je les déduire de mes impôts en France et à quel taux?Sinon, depuis cette convention qui nous fait payer la taxe communale en Belgique, puis je les déduire en Belgique et à quel taux également?Merci de votre réponse, bien à vousSapho42
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pensions alimentaires deductibles ou non #2
Superviseur immédiat
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Profession : Expert fiscal honoraire
Post(s): 15390Les deux rentes sont déductibles en Belgique pour leur montant réel avec le coefficient réducteur légal.
Cela vous fera gagner quelques centimes d'euros sur la susdite taxe communale.
J'ignore si vous pouvez les déduire en France; j'en doute cependant fortement.
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pensions alimentaires deductibles ou non #3
Citation :Jojo a écrit: Les deux rentes sont déductibles en Belgique pour leur montant réel avec le coefficient réducteur légal.
Cela vous fera gagner quelques centimes d'euros sur la susdite taxe communale.
J'ignore si vous pouvez les déduire en France; j'en doute cependant fortement.
Je suppose que vous voulez dire " quelques centaines"?
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pensions alimentaires deductibles ou non #4
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pensions alimentaires deductibles ou non #5
Citation :Jojo a écrit: NON !
J'ai écrit "centimes".Centimes ?Je ne comprends pas.Si j'ai un impôt global de 20 000 euros.Que je peux déduire 80 % de rentes alimentaires à raison de 8 000 euros, par exemple.Que l'impôt communal s'élève à 6 %.Je réduis cette taxe de 6 % x 8 000 euros = 480 euros.Je me trompe ?Si non, ça fait des gros centimes quand même. ;-)
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pensions alimentaires deductibles ou non #6
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Post(s): 15390Assez bien tout faux !
Supposons une rente annuelle de 10.000,00 euros (?), ce qui est peu fréquent
A déduire : 8.000,00 euros
Taxation maximale : 50 %
Faux crédit d'impôt : 4.000,00 euros
Si 100 % de revenus immunisés, base fictive amoindrie de 4.000,00 euros
Taxe communale amondrie de 320,00 euros !
Je souligne que la rente admise doit être de 10.000,00 euros !
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pensions alimentaires deductibles ou non #7
Citation :Jojo a écrit: Assez bien tout faux !
Supposons une rente annuelle de 10.000,00 euros (?), ce qui est peu fréquent
A déduire : 8.000,00 euros
Taxation maximale : 50 %
Faux crédit d'impôt : 4.000,00 euros
Si 100 % de revenus immunisés, base fictive amoindrie de 4.000,00 euros
Taxe communale amondrie de 320,00 euros !
Je souligne que la rente admise doit être de 10.000,00 euros !OK, je n'avais pas tenu compte dans le calcul du taux de taxation.Et donc le faux crédit d'impôt (maximal) est bien de 4 000 euros et pas de 8 000.Mais je ne vois pas d'où vient le montant de 320 euros, sauf si la taxe communale est de 8 %.Ceci dit... 320 euros, c'est quand même plus que des centimes.Et des rentes alimentaires admises de 10 000 euros, ça existe aussi. Il suffit d'avoir quelques enfants. Et il ne faut pas nécessairement des revenus de star... ;-)
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pensions alimentaires deductibles ou non #8
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pensions alimentaires deductibles ou non #9
Citation :F_Bonfond a écrit: 8% de taxe communale c'est normal
Ah bon ?Je ne trouve pas...<>Vous devez être connecté sur le site pour pouvoir voir ceci.
ou
Contribution le : Un an, 9 mois et 11 jours
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pensions alimentaires deductibles ou non #10
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pensions alimentaires deductibles ou non #11
Citation :J'ignore si vous pouvez les déduire en France; j'en doute cependant fortement.
Merci pour les réponses.Mon impression à la lecture de plusieurs textes ou commentaires serait, a priori, que ces pensions alimentaires seraient quand même déductibles en France.Ca semblerait logique.Mais ça n'est qu'une impression.Quelqu'un aurait-il plus d'informations, un lien, un pointeur où pouvoir se renseigner ?Merci d'avance pour toute information.
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pensions alimentaires deductibles ou non #12
Modérateur
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Post(s): 2327Voici :
Pension versée aux enfants
Les enfants âgés de moins de 18 ans sont pris en compte comme personnes à charge pour déterminer le nombre de parts. Vous bénéficiez, pour chacun d’eux, d’une demi-part ou d’une part supplémentaire (si vous avez au moins 3 personnes à charge).
En cas de divorce, le parent qui n’a pas la garde de l’enfant ne peut le compter à charge mais il peut déduire de son revenu imposable la pension alimentaire qu'il verse pour l'entretien et l’éducation de cet enfant.
Les conditions à remplir sont les suivantes :
• être divorcé ou séparé (avec une imposition séparée avec votre ex-conjoint)
• ne pas avoir la garde de l’enfant, exclusive ou alternée
• déduire seulement le montant fixé le juge si tel est le cas
• dans les autres cas, déduire une pension qui tient compte des besoins de l’enfant et de vos ressources, en justifiant les versements.
A noter : la pension déductible pour le parent qui la verse doit être déclarée parmi les revenus du parent qui la reçoit.
En cas de résidence alternée, aucun des deux parents ne peut déduire de pension alimentaire, mais chacun bénéficie d'une majoration de parts (0,25 ou 0,5 part).
Si votre enfant majeur n’est pas rattaché à votre foyer fiscal, la pension alimentaire que vous lui versez peut être déductible même si vous ne l’hébergez pas.
Le montant déductible est limité et varie suivant la situation de famille de votre enfant.
Vous devez justifier des versements effectifs de la pension ou des dépenses en nature (logement, nourriture) et de l’état de besoin de votre enfant (étudiant, chômage...).
Si votre enfant est majeur et célibataire, veuf ou divorcé mais non chargé de famille, vous pouvez bénéficier d’une déduction maximum de 5568 euros par enfant et par an.
Si votre enfant est célibataire, veuf ou divorcé mais chargé de famille, vous pouvez déduire le double, soit 11.136 euros.
Si votre enfant est majeur et marié ou pacsé, la limite est de 5568 euros si les beaux-parents de votre enfant participent également à l’entretien du jeune ménage et 11.136 euros si vous assurez seul l’entretien du couple.
Vous pouvez aussi choisir le rattachement si votre enfant est âgé de moins de 21 ans ou âgé de moins de 25 ans et étudiant. Cette autre solution, souvent avantageuse, permet de bénéficier soit d'une majoration du nombre de parts soit d'un abattement.Pension versée à un ex-conjoint
Si vous versez une pension alimentaire à votre ex-conjoint, vous pouvez la déduire sous certaines conditions :
• les époux ou ex-époux doivent être séparés de corps ou divorcés, ou en instance de séparation de corps ou de divorce, et faire l’objet d’une imposition séparée
• les pensions doivent être versées en vertu d’une décision de justice
• les pensions doivent avoir un caractère alimentaire (nourriture, logement…)
Ainsi, vous ne pouvez pas déduire les sommes versées à titre de dommages et intérêts, les sommes versées suite à un accord amiable ou l’abandon de droits immobiliers.
Si vous êtes toujours marié mais séparé (cessation de la vie commune, sans dissolution du mariage), la contribution aux charges du mariage est déductible dans les conditions suivantes :
• le montant a été fixé par le juge
• les conjoints font l’objet d’impositions distinctes.
Contribution le : Un an, 9 mois et 10 jours
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Dura lex sed lex -
pensions alimentaires deductibles ou non #13
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pensions alimentaires deductibles ou non #14

