Bonjour,

Un indépendant à titte complémentaire, administrateur non rémunéré dans une ASBL,doit-il tenir une compatabilité pour lui-même s'il facture des prestations occasionnelles dans le cadre des activités de cette ASBL ?

Merci d'avance.

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Question nº 101 de M.

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du 1^er octobre 1999 (Fr.) :

ASBL. ­ Rémunérations des administrateurs. ­ Précompte professionnel.

L'arrêté royal du 20 décembre 1996, confirmé par la loi du 19 juin 1997, a instauré à partir de l'exercice d'imposition 1998, en remplacement des anciennes rémunérations d'administrateurs de société par actions et d'associés actifs de société de personnes, une nouvelle catégorie de revenus professionnels : les rémunérations des dirigeants d'entreprise, que l'article 32, alinéa 1^er, du Code des impôts sur les revenus définit comme suit :

Les rémunérations des dirigeants d'entreprise sont toutes les rétributions allouées ou attribuées :

1º à une personne physique, en raison de l'exercice d'un mandat d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou de fonctions analogues;

2º à une personne physique, qui exerce au sein de la société une activité ou une fonction dirigeante de gestion journalière, d'ordre commercial, technique ou financier, en dehors d'un contrat de travail.

L'article 32, alinéa 2, ajoute ce qui suit :

(Les rémunérations des dirigeants d'entreprise) comprennent notamment :

1º les tantièmes, jetons de présence, émoluments et toutes autres sommes fixes ou variables allouées par des sociétés, autres que des dividendes ou des remboursements de frais propres à la société;

2º les avantages, indemnités et rémunérations d'une nature analogue à celles qui sont visées à l'article 31, alinéa 2, 2º à 5º;

3º par dérogation à l'article 7, le loyer et les avantages locatifs d'un bien immobilier bâti donné en location par les personnes visées à l'alinéa 1^er, 1º, à la société dans laquelle elles exercent un mandat ou des fonctions analogues, dans la mesure où ils excèdent les cinq tiers du revenu cadastral revalorisé en fonction du coefficient visé à l'article 13. De ces rémunérations ne sont pas déduits les frais relatifs au bien immobilier donné en location.

Lors des travaux parlementaires ayant précédé la loi du 19 juin 1997, qui a confirmé l'arrêté royal du 20 décembre 1996, vous avez indiqué que les personnes physiques exerçant un mandat d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues, visées par l'article 32, alinéa 1^er, 1º, étaient non seulement les administrateurs, gérants et liquidateurs de société, mais aussi les « organes d'autres personnes morales de droit public ou privé ». Ce point de vue se justifiait, selon vos déclarations, par l'utilisation des termes « dirigeants d'entreprise », plus larges que l'expression « dirigeants de société ».

Les conséquences de cette interprétation ont trait notamment à l'application du précompte professionnel et à la désignation des fiches et relevés récapitulatifs à utiliser.

À l'heure actuelle, d'importants doutes semblent exister aussi bien dans les milieux associatifs qu'au sein de l'administration des Contributions directes au sujet du champ d'application de l'article 32 et de la notion légale de dirigeants d'entreprise, s'agissant de déterminer si celle-ci s'étend aux administrateurs rémunérés d'ASBL et à leurs liquidateurs.

La volonté du législateur de restreindre la notion de dirigeants d'entreprise aux dirigeants de société (et d'autres entités soumises à l'impôt des sociétés) semble résulter de l'usage du mot société qui est fait à plusieurs reprises dans le texte de l'article 32. Dans le même sens, le terme entreprise, qui ne reçoit pas de définition dans le Code des impôts sur les revenus, semble viser, sinon les seules activités industrielles, commerciales ou agricoles, en tout cas les activités économiques. Or les ASBL ne se livrent pas nécessairement à une activité économique, contrairement aux sociétés.

Depuis 1997 et jusqu'à ce jour, les secteurs associatifs restent dans l'attente d'une prise de position de l'administration sur ce problème. L'incertitude demeure donc entièrement.

À supposer que les administrateurs rémunérés soient à considérer comme dirigeants d'entreprise, un second problème d'interprétation se pose : l'assimilation des loyers de l'article 32, alinéa 2, 3º, concerne-t-elle aussi les administrateurs d'ASBL ? À s'en référer au texte légal, la réponse est négative, au motif que le mot « société » est expressément repris dans cette disposition.

Voudriez-vous me faire connaître la solution qui, à vos yeux, doit être donnée à ces problèmes d'interprétation ?

Réponse : La question posée par l'honorable membre concerne la notion de « dirigeant d'entreprise » au sens de l'article 32 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992) et plus précisément la question de savoir si les administrateurs d'ASBL sont visés par cette disposition.

Il convient, tout d'abord, de rappeler que l'article 32, CIR 1992, a été modifié par l'article 2 de la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales diverses (Moniteur belge du 12 juin 1999). Cette modification produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 1998.

D'une part, l'alinéa 1^er dudit article a été remplacé par la disposition suivante :

« Les rémunérations des dirigeants d'entreprise sont toutes les rétributions allouées ou attribuées à une personne physique :

1^o qui exerce un mandat d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues;

2^o qui exerce au sein de la société une fonction dirigeante ou une activité dirigeante de gestion journalière, d'ordre commercial, financier ou technique, en dehors d'un contrat de travail ».

D'autre part, un alinéa 3, libellé comme suit a été inséré dans l'article précité :

« L'alinéa 1^er n'est pas applicable aux personnes physiques qui exercent un mandat non rémunéré d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues dans des associations sans but lucratif ou autres personnes morales visées à l'article 220, 3^o, pour autant que les revenus de biens immobiliers qu'ils perçoivent de cette même association ou personne morale ne soient pas pris en considération pour la requalification à titre de rémunération visée à l'alinéa 2, 3^o. »

Dans l'état actuel de la législation, les mandats d'administrateur, de gérant, de liquidateur ou les fonctions analogues dont les rétributions sont à considérer comme des rémunérations de dirigeants d'entreprise, en vertu de l'article 32, alinéa 1^er, 1^o, CIR 1992, sont tous les mandats ou fonctions qui sont exercés auprès de sociétés.

Pour la définition du terme « société », il faut se référer à ce qui figure à l'article 2, § 2, 1^o, CIR 1992, à savoir « toute société, association, établissement ou organisme quelconque régulièrement constitué qui possède la personnalité juridique et se livre à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ». Cette définition n'est liée ni à l'existence d'un but de lucre, ni à l'assujettissement à l'impôt des sociétés.

Toutefois, l'article 182, CIR 1992 précise que « dans le chef des associations sans but lucratif et des autres personnes morales qui ne poursuivent pas un but lucratif, ne sont pas considérées comme des opérations de caractère lucratif :

1^o les opérations isolées ou exceptionnelles;

2^o les opérations qui consistent dans le placement des fonds récoltés dans l'exercice de leur mission statutaire;

3^o les opérations qui constituent une activité ne comportant qu'accessoirement des opérations industrielles, commerciales ou agricoles ou ne mettant pas en oeuvre des méthodes industrielles ou commerciales. »

Il résulte donc de ce qui précède qu'une ASBL sera, en principe, considérée comme une société au sens fiscal du terme dès lors qu'elle se livre à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif dépassant le cadre de l'article 182, CIR 1992, même si elle reste assujettie à l'impôt des personnes morales.

Par conséquent, l'article 32, CIR 1992, vise notamment :

a) les personnes physiques qui exercent un mandat rémunéré ou non dans les ASBL assujetties à l'impôt des sociétés;

b) les personnes physiques qui exercent un mandat rémunéré dans les ASBL qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif qui dépassent le cadre de l'article 182, CIR 1992, et ce, quel que soit l'impôt auquel elles sont assujetties;

c) les personnes physiques qui exercent un mandat non rémunéré dans les ASBL qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, qui dépassent le cadre de l'article 182, CIR 1992, quel que soit l'impôt auquel elles sont assujetties, et qui perçoivent, de cette même association, des revenus immobiliers pris en considération pour la requalification à titre de rémunération visée à l'article 32, alinéa 2, 3^o, CIR 1992.

Enfin, dans ce contexte, il va de soi que la requalification des loyers prévue à l'article 32, alinéa 2, 3^o, CIR 1992, s'applique également aux dirigeants d'ASBL qui sont assimilés à des dirigeants d'entreprise.