Bonjour,

Ma compagne travaille depuis environ 6 ans au Luxembourg, et nous résidons en Belgique. Elle est donc imposée au Luxembourg et remplit une déclaration fiscale en Belgique pour ses revenus luxembourgeois.

Elle a bien joint son Certificat de rémunération Luxembourgeois à sa déclaration d'impôt en Belgique.

Il apparaît, d'après un courrier envoyé par l'administration fiscale belge, que cela ne suffit pas. D'après le courrier reçu, c'est à elle à prouver sa présence physique sur le sol luxembourgeois, par toute voie de droit, pour être exonérée de la double imposition.

Voici un extrait de la lettre : "Ce n'est pas à l'administration (fiscale belge) de démontrer que le redevable exerce son activité en Belgique pour imposer les rémunérations (dans le cadre de la gestion de la preuve, l'article 5 CIR92 confère ce droit automatiquement), mais bien à lui de démontrer qu'il peut déroger au principe énoncé ci-avant."

Article 5 du CIR 92
Les habitants du royaume sont soumis à l' impôt des personnes physiques à raison de tous leurs revenus imposables visés au présent Code, alors même que certains de ces revenus auraient été produits ou recueillis à l'étranger.

Il est donc demandé à ma compagne de prouver sa présence sur le sol luxembourgeois, pour cela elle peut utiliser les justificatifs suivants :
- attestation de l'employeur
- mentions dans le contrat de travail
- preuves de dépenses engagées (souches TVA, hôtel, carburant, frais divers)
- feuilles de travail (time sheets)
- preuves de présences à réunions (PV)
- agenda
- etc, etc

Le courrier est conclu de la manière suivante : "la production de la copie du certificat de rémunération et de retenue d'impôt n'apporte pas, à elle seule, la preuve exigée car le Luxembourg a pu faire une application incorrecte de la Convention Préventive de la Double Imposition."

Elle doit introduire une lettre de réclamation en apportant la preuve demandée. Mais elle ne dispose plus d'aucun justificatif pour cette année 2008.

Que peut-elle faire ?
Doit-elle payer cette double imposition ?

Merci de m'avoir lu, si vous avez des conseils, ils sont les bienvenus.

Bien à vous,

Hervé

Qu'est-ce que cette approche ?

Il vous donc d'urgence une attestation de l'employeur !
C'est le plus simple et le plus rapide !

Bonjour, je ne peux vous aider directement toutefois votgre cas peut intéresser :

"Consultation sur les conventions préventives de la double imposition dans le marché intérieur: exemples concrets de double imposition "

L'URL est "http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/consultations/tax/2010_04_doubletax_fr.htm". Le délais de mise à disposition des commentaires (je ne peux malheureusement pas encore contribuer) est le 30 Juin 2010

Bonne chance ..

Citation :

C'est ce qu'elle a demandé à son employeur, mais pour certaines raisons professionnelles, celui-ci refuse de lui remettre une attestation.

Très bizarre !

Il faudrait peut-être consulter en privé avec TOUS les documents en mains ... vite !

En tout état de cause, informer l'Europe sur ce que je qualifie d'abus de droit fiscal ne serait pas une mauvaise chose ... Ce n'est naturellement pas suffisant pour échapper à une taxation extrêmement douloureuse !

Son contrat de travail DOIT mentionner le lieu de prestation, la question ne se pose donc pas. En outre l'affiliation au CCSS doit egalemet être admis comme preuve.

Citation :

Est-ce que le fait que son activité professionnelle soit renseignée comme déléguée commerciale peut justifier le courrier envoyé par l'administration fiscale belge ?

La production d'un certificat d'affiliation auprès du CCSS peut-il vraiment suffire à l'administration fiscale belge ?

La demande de renseignement se fonde sur le fait que l'administration suppose que les prestations ont effectuées en Belgique.

Si votre déclaration a été déposée dans les délais légaux, c'est l'administration qui doit prouver que sa teneur est inexacte.

Envoyez une copie du contrat d'emploi en commentant qu'il s'agit de la preuve requise point.

Ceci étant pose, si votre épouse a signe 90% des contrats avec des clients belges, l'administration fiscale et l'ONSS seront en droit de contester sa réelle occupation sur le sol Luxembourgeois avec problèmes au final pour elle et son employeur.