Bonjour,

J'ai une petite question dont je n'arrive pas à trouver réponse.
La législation autorise de faire, sous certaines conditions, une réduction de capital par le rachat d'actions propres pour destruction. Une des conditions est que le nombre d'actions propres que la société rachète ne peut excéder 20% du capital souscrit.

Ainsi ma question est toute simple, cette règle des 20% s'applique-elle pour un seul exercice comptable ? Ou, avons nous le droit de procéder plusieurs fois à des réductions de capital durant la vie de l'entreprise? Nous dépasserions donc les 20% de rachat d'actions propres mais ceci en plusieurs fois. De plus, le capital minimum imposé par la loi sera toujours respecté.

Bien à vous, merci :)

C'est 20% du capital mentionne dans l'acte de constitution ou du dernier acte emportant augmentation du capital.

Merci de votre réponse,
Autre et dernière petite question, quelle sera la contre valeur des ces actions (fiscalement acceptée) ? Le prix payé peut-il être le montant de la valeur intrinsèque de l'action aujourd'hui ? C'est à dire l'actif net corrigé / nombre d'actions.... ?

Merci, bien à vous,

La règle des 20 % existe pour protéger les "autres actionnaires" puisque, par principe, il s'agit du rachat à une partie seulement des actionnaires.
Si vous faites une réduction de capital UNIFORME, pour autant que les droits des tiers soient sauvegardés, vous n'êtes tenu par aucune limite.

Merci,

Mais qu'entendez vous par une réduction de capitale UNIFORME ?
Supposons la SPRL X; 2 associés, monsieur détient 99% et Mme 1%
Capital de 70.000 €, de combien de % aurait-il droit de réduire leur capital?

D'avance merci...

D'environ 50.000,00 euros

50.000,00 x 99 % = M.
50.000,00 x 01 % = Mme 

Encore merci ;)

Donc pour résumer, si la réduction de capital concerne le rachat d'actions de "certains" actionnaires la règle sera celle des 20%.
Si la réduction de capital est uniforme et donc qu'elle concerne tous les actionnaires la loi n'impose pas de limite.

Difficile, car je ne trouve aucune information dans le code de sociétés concernant cette différence.

Bref une simple question d'un collègue qui finalement ne s'avère pas si simple :)

Citation :

Avec cette réduction de capital, les associés, pourront-ils bénéficier d'une plus-value, ou récupèrent-ils simplement les billes qu'ils avaient apportés au départ ?

Désolé mais c'est (clairement) dans le code !

Le "truc" est de bien lire en pensant "Rachat d'actions" OU "Réduction de capital" !

Le prix d'achat est libre avec les conséquences fiscales qui s'imposent.