Bonjour,

En droit social quelles sont les conditions pour bénéficier d'un avantage de toute nature ? Doit-on obligatoirement être sous un régime de contrat d'emploi à durée indéterminée? Quels sont les articles de référence ?
Une société peut-elle faire bénéficier un sous-traitant d'un avantage de toute nature ?

Merci

Il faut être salarié.

Voir les Art. 31-32 et 36 du CIR92

Inexact !
Les indépendants peuvent aussi bénéficier d'ATN qui subissent le régime des lois sociales.

Il est, par contre, impensable de relier 'droit social' et 'avantages' à une SOCIETE sous-traitante ...

J'aurais une réticence pour un tel octroi à un sous-traitant en personne physique.

La dénomination deviendrait 'Avantages bénévoles ou anormaux'. 

Il faut être salarié ou indépendant ou dirigeant d'entreprise. voir les articles suivant :

- Les bénéfices (articles 25, 2° CIR);
- Les profits (articles 27, 2° CIR);
- Les rémunérations des travailleurs (articles 31, 2° CIR);
- Les rémunérations des dirigeants d'entreprise (article 32, 2° CIR).

Remarque :

Dans la terminologie fiscale, les bénéfices représentent les revenus des entreprises (bénéfices industriels, bénéfice agricoles ou commerciaux), les salaires représentent les revenu des activités dépendantes (employeur, travailleur) tandis que les profits sont tous les revenus d’une profession libérale, charge ou office et tous les revenus d’une occupation lucrative qui ne constituent ni des bénéfices ni des rémunérations.

Citation :

Merci pour vos commentaires. J'ai ma réponse.

Je ne suis pas d'accord avec Jojo.

Le code emporte que les revenus d'un indépendant sont formes des bénéfices et des avantages qu'il obtient. Partant de la, a titre d'exemple, un fournisseur m'offre un voyage, il s'agit bien d'un avantage en nature et celui-ci sera taxable.

Je suis d'accord avec l'absence d'accord de M. Frédéric BONFOND.

Ma remarque ne portait pas sur la taxation (éventuelle) dans le chef de l'indépendant mais dans la déduxctibilité dans le chef du donneur (Donateur ?).

Il faut remarquer que les voyages offerts par certaines compagnies d'assurances à leurs courtiers et à leurs conjoints (!) avaient fait l'objet de toute l'attention du service spécial des impôts !

Tout a fait d'accord sur la dernière remarque mais encore faut il préciser que ces voyages étaient déclarés comme etant des séminaires.

Il est maintenant connu que le fait d'inviter les conjoints ou que le "séminaire" soit se tienne dans un lieu de villégiature réputé attire systématiquement l'attention du fisc.