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Diplomate, la TVA pour la voiture #1
Bonjour,S'il vous plaît accepter mes excuses pour demander les conseils de langue anglaise.Dear VAT experts,I am an EU member state diplomat residing and working in Belgium. Is it true that there is a limit of 2 cars I can buy without VAT in EU? If yes, does this rule change due to the fact that the first car I have purchased without VAT was stolen?I have purchased second car without VAT, but I am thinking of selling it. The question is whether I will be able to buy a third car without VAT (as a diplomat for personal use)?Another question: what are the VAT rules applicable when selling a car (which was purchased without VAT) in Belgium? Is the Diplomat obliged to pay VAT if he/she sells that car? Where could I find relevant law concerning this matter?Thank you very much for your help and advice.Regards,Tekto
Contribution le : Un an et demi et 28 jours
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Diplomate, la TVA pour la voiture #2
Modérateur
Inscrit: 6 ans, 9 mois et 12 jours
De : Luxembourg city
Profession : gestionnaire comptable
Post(s): 5834There is not a specific limit but you have to obtain the 236F form.
When you sell the car the VAT is applicable at the rate of 21%.
You can obtain all information from the department "franchises diplomatiques" at a belgian Customs office.
Contribution le : Un an et demi et 28 jours
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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison. -
Diplomate, la TVA pour la voiture #3
Superviseur immédiat
Inscrit: 5 ans, 9 mois et 21 jours
De : Brabant wallon
Profession : Expert fiscal honoraire
Post(s): 15420Pour les véhicules automobiles acquis par un organisme ou une personne
bénéficiaire (à l’exception d’organismes évoqués par ailleurs), ainsi que
pour les achats faits par certains membres d’organismes internationaux, la
demande d’exemption de la TVA doit être validée par :
SPF Finances
Administration des douanes et accises
Services centraux
North Galaxy
Boulevard du Roi Albert II, 33, boîte 37
1030 BRUXELLES
℡ : +32 257 654 17 (FR) - +32 257 631 73 (NL)
Circulaire ET 111.417
Contribution le : Un an et demi et 28 jours
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Diplomate, la TVA pour la voiture #4
Accro
Et il y a des limites en ce qui concerne l'usage privé, de plus, si le véhicule est revendu dans les 36 mois, il faut reverser la TVA.
J'avoue que je ne maîtrise pas l'article 42 et qu'il vaut mieux contacter l'adresse citée par Jojo.
Contribution le : Un an et demi et 27 jours
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