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Nouvelles regles TVA 1er janvier 2010 (lieu de prestation) #1
Bonjour,
J'ai une question concernant les nouvelles règles TVA concernant le lieu de prestation de services en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
D'apres ce que j'ai compris:
- le lieu de prestation de service sera le lieu où se trouve le preneur, et non plus celui où le prestataire est établi.
- Mais il existe des exceptions et des regles specifiques.Ma situation:
- J'ai une SPRL de services informatiques, basee en Belgique
- J'ai passe un contrat de conseil informatique avec une agence basee en Angleterre
- Ma SPRL envoie chaque mois une facture a cette agence anglaise avec cette mention:
"Free of VAT art 21, 3-7d of the Belgian code"
Ma facture n'a donc pas de TVA.
- Le lieu de prestation (=le client final e.g Electrabel, La Poste, etc) de mes services est en Belgique
- Mes ventes apparaissent en case 47 (services with 0% out EC)
Est-ce que, d'apres vous, les nouvelles regles TVA changent quelque chose dans mon cas?Je dirais que non....
Merci
John
Contribution le : 28/07
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Nouvelles regles TVA 1er janvier 2010 (lieu de prestation) #2
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Nouvelles regles TVA 1er janvier 2010 (lieu de prestation) #3
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Nouvelles regles TVA 1er janvier 2010 (lieu de prestation) #4
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Nouvelles regles TVA 1er janvier 2010 (lieu de prestation) #5
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Nouvelles regles TVA 1er janvier 2010 (lieu de prestation) #6
Simple.
Votre client est l'assujetti anglais qui sous traite ses prestations avec des sociétés établies dans le pays de ses clients propres.
donc votre prestation de services est rendue envers un assujetti, on est donc dans une relation B to B.
Cette prestation ( consultance informatique) n'est pas visée par une exception (immobilier, restauration...etc) donc c'est la règle principale qui s'applique, soit le 21 §2 du CTVA belge et c'est donc le lieu de résidence principale du preneur qui détermine la localisation de la prestation, soit ici l'Angleterre.
Donc votre facture ne doit pas indiquer de TVA. Vous devez l'exempter de l'application de la taxe en indiquant la mention complète que je vous laisserai traduire en anglais si cela vous chante : 'Prestation de service localisée au lieu d'établissement du preneur par l'article 21§2 du CTVA belge. Prestation exemptée de TVA par l'article 2 du CTVA belge' car et je le rappelle chaque fois, ce n'est pas l'article 21 qui exempte de la taxe, il ne fait que localiser la prestation, mais c'est bien l'article 2 qui exonère de la taxe car ce dernier ne vise l'application de la taxe que sur les prestations localisées en Belgique.
Donc le lieu physique de votre prestation n'importe pas, que vous alliez travailler pour le même client en France , en Espagne, en Angleterre, aux Etats-unis .... votre prestation sera localisée en Angleterre.
Bien à vous.
Contribution le : 28/07
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Nouvelles regles TVA 1er janvier 2010 (lieu de prestation) #7
Modérateur
Tout à fait pour être plus européen, on peut s'en référer à l'article 44 de la directive 2006/112 tel que modifié par la directive 2008/8.
Contribution le : 29/07
_________________
La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison. -
Nouvelles regles TVA 1er janvier 2010 (lieu de prestation) #8
...à l'article 44 et à l'article 196 de la Directive 2006/112/CE! Ce dernier est essentiel quant'à la territorialité de la TVA à appliquer...
Une nouvelle Directive qui vient deparaitre (mais obligatoirement transcrite au plus tard le 31/12/2012 et applicable au 01/01/2013) verra l'émettreur de la facture obligatoirement indiquer le statut TVA de la vente.
Si vous voulez prendre de l'avance, il s'agit de la Directive 2010/45/UE.
La mise en conformité des factures a de beaux jours devant elle.
Bien à vous.
MGuet
Contribution le : 29/07
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MGuet -
Nouvelles regles TVA 1er janvier 2010 (lieu de prestation) #9
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Nouvelles regles TVA 1er janvier 2010 (lieu de prestation) #10
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Nouvelles regles TVA 1er janvier 2010 (lieu de prestation) #12
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