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dans quel(s) cas une plus-value sur actions DOIT être TAXEE? #1
Bonjour,j'ai remarqué que le comptable de la S.P.R.L de ma compagne taxait les plus-value réalisées sur actions belges et étrangères alors que je pensait que ce n'était pas taxable (tout comme les moins values ne pouvaient être déduites, donc en D.N.A.).y -a-t-il un Expert parmi-vous qui pourrait m'expliquer le plus simplement possible la phrase( en bleu ci-dessous) qui m'interpelle, je vous en remercie d'avance.THEOVERTLes plus-values réalisées sur actions et parts sont intégralement mais conditionnellement exonérées POUR AUTANT QUE LES REVENUS EVENTUELS DE CES ACTIONS OU PARTS SOIENT SUSCEPTIBLES D’ETRE DEDUITS COMME RDT AU COURS DE LA 4ème opération
Contribution le : Un an et demi et 2 jours
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dans quel(s) cas une plus-value sur actions DOIT être TAXEE? #2
Superviseur immédiat
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Post(s): 15420Les titres (Actions ou assimilés) doivent - en gros - être détenus pendant TOUTE l'année et ne pas représenter un pourcentage (Prise de participation) trop important.
Contribution le : Un an et demi et 2 jours
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dans quel(s) cas une plus-value sur actions DOIT être TAXEE? #3
Citation :Jojo a écrit: Les titres (Actions ou assimilés) doivent - en gros - être détenus pendant TOUTE l'année et ne pas représenter un pourcentage (Prise de participation) trop important.
Bonjour JOJO,
merci pour votre réponse.
Si je comprends bien votre raisonnement, les actions doivent être détenues au moins un an avant de les vendre et d'en retirer une éventuelle + value.
De plus, le portefeuille en actions ne doit pas représenter un taux trop important des liquidités disponibles (bénéfices en réserve) mais quid du terme important? 25%, 50%, 75%??
merci pour votre aide.
Bien à vous
THEOVERT
Contribution le : Un an et demi et un jour
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dans quel(s) cas une plus-value sur actions DOIT être TAXEE? #4
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Post(s): 15420Exercice d’imposition 2004 et suivants
A partir de l’exercice d’imposition 2004, la condition dite de détention a été modifiée, de sorte que les dividendes déductibles comme RDT doivent se rapporter à des actions ou parts qui, à la date d’attribution, représentent :
soit 10 % du capital de la société distributrice
soit une valeur minimale de 1.200.000 €.
Deux autres conditions doivent être satisfaites cumulativement avec la précédente :
Les revenus doivent se rapporter à des actions ou parts qui ont la nature d’immobilisations financières.
A la date d’attribution ou à la date de clôture des comptes, les revenus doivent se rapporter à des actions ou parts détenues en pleine propriété pendant une période minimale et ininterrompue d’un an.
Contribution le : Un an et demi et un jour
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dans quel(s) cas une plus-value sur actions DOIT être TAXEE? #5
Citation :Jojo a écrit:
Exercice d’imposition 2004 et suivants
A partir de l’exercice d’imposition 2004, la condition dite de détention a été modifiée, de sorte que les dividendes déductibles comme RDT doivent se rapporter à des actions ou parts qui, à la date d’attribution, représentent :
soit 10 % du capital de la société distributrice
soit une valeur minimale de 1.200.000 €.
Deux autres conditions doivent être satisfaites cumulativement avec la précédente :
Les revenus doivent se rapporter à des actions ou parts qui ont la nature d’immobilisations financières.
A la date d’attribution ou à la date de clôture des comptes, les revenus doivent se rapporter à des actions ou parts détenues en pleine propriété pendant une période minimale et ininterrompue d’un an.
merci pour l'information mais vous m'expliquez les conditions d'exonération fiscale des dividendes obtenus pour détention d'action mais qu'en est-il des plus-values réalisées lors de la VENTE des actions.
Quelles sont les conditions pour que ces plus-value ne soient pas taxées? apparemment depuis début 2009, une nouvelle réglementation est entré en vigueur....
merci
Contribution le : Un an et demi et un jour
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dans quel(s) cas une plus-value sur actions DOIT être TAXEE? #6
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dans quel(s) cas une plus-value sur actions DOIT être TAXEE? #7
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Profession : Expert fiscal honoraire
Post(s): 15420Je vous ai clairement répondu sur base de votre question !
L'exonération de la plus-value n'est valable que si .... "comme des RDT" .... !
Je vous ai donné l'intégralité des conditions des RDT à appliquer.
Contribution le : Un an et demi et un jour
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