Bonjour,

Je suis belge, résidant en Belgique et travaillant pour une société belge.

Mon employeur m'envoie réguilièrement en mission au Luxembourg pour prester des services de consulatance au siège d'une société Luxembourgeoise. Mon employeur prétend que la règle selon laquelle une personne ne doit payer ses impôts au Luxembourg que s'il travaille plus de 183 jours au Luxembourg ne s'applique pas à mon cas car mon employeur n'est pas luxembourgeois. Toujours d'après mon employeur, dans mon cas, la legislation luxembourgeoise prévoit que je suis imposable au Luxembourg dès le premier jour de prestation de service au Luxembourg pour une société luxembourgeoise. De même je serais sensé payer des cotisations sociales au Luxembourg. Finalement, je serais également tenu de déclarer mes prestations auprès du service des mines (regle semblable à legislation belge LIMOSA ) mais uniquement sur support papier).

Disposez-vous d'informations similaires?

Merci.

C'est du grand n'importe quoi  et très malheureusement pour vous.

Votre employeur met peut être un peu trop de kwetch dans son café. 

Le Luxembourg étant très petit, nous recevons chaque jour des milliers de travailleurs venant dans les mêmes conditions que vous, les autorités fiscales ainsi que le centre de la sécurité sociale devraient au moins tripler leurs effectifs pour traiter tous ces dossiers.


En outre lorsqu'il y a des démarches à entreprendre, c'est l'employeur qui doit s'en charger et non le travailleur.

Des recherches complémentaires, me font croire que les choses ne sont malheureusement pas si simples:

A) L'employeur doit notifier au plus tard le jour-même projeté pour les travaux initiaux au Luxembourg, c’est-à-dire dès le début d’exécution effectif de la prestation de services, une communication de détachement de salariés à l’Inspection du Travail et des Mines.
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B) Selon la convention-modèle OCDE, reprise par la quasi-totalité des conventions en vigueur dans les Etats de l’Union, le salaire perçu lors du détachement sera imposable dans l’Etat de résidence lorsque les trois conditions suivantes seront simultanément remplies :

1. la durée totale des séjours temporaires dans l’Etat où est détaché le salarié, ne dépasse pas 183 jours sur une année civile (y compris week-ends et jours fériés) ;

2. la rémunération du travailleur est prise en charge par un employeur non situé dans l’Etat de détachement ;

3. la charge de la rémunération ne repose pas sur un établissement stable (succursale, bureau…) localisé dans cet Etat de détachement.

Si une seule de ces conditions n’est pas remplie, c’est alors l’Etat dans lequel est détaché le salarié, qui est compétent pour imposer sa rémunération tirée de l’activité exercée sur son territoire. undefinedundefinedundefinedSi notre salarié belge est détaché au Luxembourg par son employeur belge pour une mission de cinq mois (moins de 183 jours), il demeurera imposable en Belgique dans la mesure où son salaire reste payé durant cette période par son employeur belge. Par contre, si cette rémunération fait l’objet d’une refacturation à un établissement luxembourgeois, elle sera imposable de plein droit au Grand-Duché puisque dans ce cas, la seconde des trois conditions ci-avant n’est pas remplie.
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Larcier semble partager ce point de vue

538.- La circulaire fiscale du 25 mai 2005 précise que lorsque l’employeur est un résident de l’état où l’activité est exercée, il faut encore établir que cet employeur supporte la charge économique des rémunérations pour pouvoir considérer que la deuxième condition n’est pas remplie et que les rémunérations sont imposables dans l’état d’activité.

L’employeur est censé supporter la charge économique des rémunérations lorsque l’entreprise qui détache ou qui loue le travailleur refacture à cet employeur le coût des rémunérations qu’elle paye au travailleur. Il importe peu à cet égard que les rémunérations soient facturées séparément ou spécifiées séparément dans la facture ou que le montant des rémunérations soit simplement compris dans une facture globale.

( Travailleurs détachés et mis à disposition par Charles Eric Clesse, Editions Larcier )
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Le ministère des finances belges par contre ne sempble pas partager cette opinion :

Exemple :

Une société établie à Amsterdam conclut un contrat avec une société établie à Bruxelles pour la fourniture de services de formation. La société hollandaise est spécialisée dans la formation à l'utilisation de différents logiciels informatiques et la société belge souhaite former son personnel à l'utilisation de logiciels récemment acquis. X, salarié de la société hollandaise qui est un résident des Pays-Bas, est envoyé en Belgique pour donner des cours de formation dans les locaux de la société belge.

X n'a pas de lien de subordination avec la société belge. X est un salarié de la société hollandaise et les services qu'il fournit à la société belge sont rendus pour le compte de la société hollandaise dans le cadre des activités commerciales de celle-ci et en vertu du contrat de travail conclu par celle-ci avec X et du contrat de prestation de services conclu par celle-ci avec la société belge. C'est la société hollandaise qui a mis au point les divers modules de formation que les instructeurs doivent dispenser et qui assume la responsabilité de l'activité exercée par X. X dispense cette formation sous le contrôle de la société hollandaise et suivant les instructions données par cette société.

Si les deux autres conditions prévues par l'article 15, paragraphe 2 sont remplies, les rémunérations de X ne sont pas imposables en Belgique.

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Conclusion : je suis dans le brouillard pour le volet fiscal.

DIMONA luxembourgeois

Il est à remarquer que c'est à l'employeur d'effectuer les démarches nécessaires, uniquement si besoin en est.
Pourquoi vous y référez-vous ?

Taxation

Vous ne nous dites pas si vous dépassez ou non les 183 jours.
Vous ne nous dites pas si la société luxembourgeoise est un tiers par rapport à la vôtre (Par opposition à société liée).

Vous ne tirez pas la conclusion de votre lecture de l'avis du Ministre des fiances belge dans l'exemple hollandais !

Le volet fiscal est limpide, selon votre exposé primitif, vous prestez moins de 183 jours au Luxembourg, votre employeur n'est pas luxembourgeois et le client n'est pas un établissement stable de votre employeur. Donc impôts et cotisations sociales en Belgique.

Refacturation est à prendre au sens restrictif ex votre employeur est une agence d'imterim belge et l'utilisateur est une société luxembourgeoise, le fait que votre employeur facture X € l'heure pour vos prestations n'est pas une refacturation.

Merci à tous deux pour votre aide.

La société cliente au Luxembourg n'a aucun lien avec mon employeur belge. Mes prestations seront inférieures à 183 jours.

D'après l'exemple "hollandais" du ministère je suis en effet imposable en Belgique. Le texte publié par Larcier toutefois, me fait craindre le contraire. Les arguments employés par mon employeur s'appuient sur la logique "Larcier".

Mon employeur, une multinationale, me "propose" dans le cadre de cette mission internationale de "régulariser ma situation tant vis à vis du fisc luxembourgeois que de la sécurité sociale luxembourgeoise" tout en me garantissant de ne pas devoir payer plus d'impôts. Le corolaire est que s'il y a un avantage fiscal, il est rétrocédé à mon employeur.

Pour le volet social, il est clair que je ne cours aucun risque. Pour le volet fiscal, je tente de m'assurer que mon employeur ne risque pas de m'entrainer dans une situation conflictuelle avec le fisc belge.

Rétrocession des avantages fiscaux ! C'est un bandit votre employeur.

L'exemple hollandais ne peut être pris en considération, la convention belgo-luxembourgeoise emporte pas mal de différences par rapport au modèle OCDE. A titre purement exemplatif un belge domicilié à Ostende et travaillant au Luxembourg pour un employeur Luxembourgeois est un frontalier !!!!!