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déductibilité partie professionnel d'un immeuble #1
Bonjour, j'ai acheté une propriété en 2006 sur laquelle se trouve un atelier de 300m2 et un bungalow .
L'expert de la banque a ventilé comme suit : Atelier 135000 euros et bungalow 150000euros.
Je pensais pouvoir déduire les 135000 du capital emprunté+les interêts.
Or le contrôleur du fisc me contraint à ne déduire que 65000euros. Pourquoi ?
Si je passe en société sprl et que l'immeuble est transféré à la société, la déductibilité sera-t-elle plus grande ?
En outre comment déterminer le loyer que je devrais verser à la société pour l'occupation dun bungalow?
Merci d'avance
Contribution le : Un an, 4 mois et 28 jours
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déductibilité partie professionnel d'un immeuble #2
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Profession : Expert fiscal honoraire
Post(s): 15390Il faut naturellement obtenir justification à cette proposition du fisc.
Il est probable, si le contrôleur a bien fait son travail, qu'il se base sur une estimation de l'enregistrement (du cadastre) !
Si vous passez en société, cela va vous coûter un maximum !
Voyez donc VITE un professionnel, un géomètre-expert ... et le fisc !
Contribution le : Un an, 4 mois et 28 jours
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déductibilité partie professionnel d'un immeuble #3
Merci pour la réponse rapide.
D'après le contrôleur fiscal, il s'agit d'un plafond de 65000euros qui est en vigueur depuis environ 2005 ou 2006 . D'après ses dires ,même si j'achète un immeuble à 500000euros dont 50% sont à usgae professionel, la déductibilité est plafonnée à 65000euros .
J'ai acheté ce bien dans le but de payer moins d'impôts et au final je ne peux déduire que 20% de l'achat.
Pour l'instant,je ne déduis plus l'atelier car je le loue à un boulanger qui lui déduit à 100% et moi je suis taxé sur le loyer. Finalement,je me dis que j'ai fait cet investissement pour rien.
Puis-je savoir ce qui va me couter très cher en passant en société ?
Contribution le : Un an, 4 mois et 28 jours
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déductibilité partie professionnel d'un immeuble #4
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Post(s): 15390EXIGEZ une réponse justifiée par écrit !
J'ignore tout de cette limite !!!
Il y a confusion, dans son chef ou dans le vôtre, entre les déductions autorisées pour la partie privée et les déductions pour la partie professionnelle.
Sur base de ce que vous écrivez maintenant, je crois que votre immeuble n'est pas professionnel mais à usage professionnel ...
Contribution le : Un an, 4 mois et 28 jours
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déductibilité partie professionnel d'un immeuble #5
Non,il s'agit d'un atelier de 300m2 à part de l'habitation et cadastré indépendemment de la parcelle avec le bungalow. L'atelier est aménagé avec panneaux isolants,chambres froides etc.
Pour moi, il s'agit bien d'un bâtiment professionnel . Par contre ,ce qui me paraît illogique,c'est que le précompte ne s'élève qu'à 178euros ,ce qui correspond à mon avis au terrain de 1800m2.
Peut-être que le problème se trouve au niveau de l'enregistrement au cadastre .
Pourtant le contrôleur est venu constaté sur place.
De toute façon, j'ai trouvé un locataire 6mois après l'achat. Le contrôle se portait juste sur les 6 premiers mois (juin à décembre2006) .
Si je passe en société et que je décide de mettre fin au bail et d'y exercer mon activité,serait-il interessant de faire passer l'atelier et le bungalow ou l'atelier seul dans la société ?
De toute façon ,je compte consulter un fiscaliste ou peut-être simplement un notaire.
Merci
Contribution le : Un an, 4 mois et 28 jours
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déductibilité partie professionnel d'un immeuble #6
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déductibilité partie professionnel d'un immeuble #7
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déductibilité partie professionnel d'un immeuble #8
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Post(s): 15390Vous ne me lisez pas !
J'ai écrit que votre atelier pouvait être un "atelier dans lequel VOUS, le propriétaire, aviez une activité professionnelle" ou "un bien (Cet atelier) que vous louez à un professionnel qui y travaillera" ...
Votre contrôleur a fait ce distinguo.
Contribution le : Un an, 4 mois et 27 jours
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déductibilité partie professionnel d'un immeuble #9
Je comprends bien sauf que dans mon cas, il n'y avait pas encore de locataire quand le contrôleur est venu . J'y avais simplement entreposé mon matériel professionnel et il n'a rien voulu entendre .
Pas question d'amortir les 135000 euros . Donc je me suis mis à chercher un locataire .
Mais je me demandais,lorsque je serai en société et que par exemple je loue l'atelier à ma société,si le loyer serait déductible à 100% ou y aura-t-il encore une limite ?
Evidemment, le loyer perçu serait déclaré dans mes revenus personnels mais ça ,c'est déjà le cas avec le loyer que me paie le boulanger .
Contribution le : Un an, 4 mois et 27 jours
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déductibilité partie professionnel d'un immeuble #10
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Post(s): 15390Ce sera entièrement déductible pour votre société !
Malheureusement (Probablement pour ne pas écrie certainement puisque je n'ai pas votre dossier en mains), la taxation dans votre chef sera plus importante en raison de la requalification des loyers en revenus professionnels !!!
Contribution le : Un an, 4 mois et 27 jours
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déductibilité partie professionnel d'un immeuble #11

