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impôt des personnes physiques code 1020-47 #1
Bonjour à tous,
un couple d'amis scandinaves ( lui travaillant pour une grosse société anglaise, elle pour la représentation de son pays auprès de la communauté européenne) ont reçu une demande d'information concernant les revenus 2009.
Ils ont coché la case 1020-47 (elle étant membre du personnel d'une organisation internationale) et n' ont pas déclaré les revenus de madame. L'administration leur demande donc la preuve que les revenus de madame sont exonérés des impôts belges.
Questions:
1) était-il correct de cocher cette case? Son salaire étant payé par le département des affaires étrangères de son pays et elle est inscrite à la sécurité sociale de son pays.
2) quel genre de preuve faut-il apporter?
D'avance merci pour votre aide
tshimson
Contribution le : Un an, 3 mois et 23 jours
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impôt des personnes physiques code 1020-47 #2
Modérateur
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Profession : General Accounting & Treasury Team Leader
Post(s): 6247Une belle lettre a l'entete de l'ambassade devrait suffire puisque si je comprend votre expose, cette "amie" fait partie du personnel d'Ambassde près la Commission Européenne.
En outre si la déclaration a été souscrite dans les délais et dans les formes prescrites, c'est l'administration qui doit prouver que les mentions y portées sont incorrectes et non au déclarant a prouver la véracité de ces dires. Il s'agit en la matière d'une règle élémentaire de droit au delà de laquelle l'administration tente régulièrement de passer nonobstant les divers et multiples rappels a la Loi reçus des Cours et Tribunaux.
Contribution le : Un an, 3 mois et 23 jours
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La différence entre l'optimisation fiscale et la fraude fiscale ? La prison. -
impôt des personnes physiques code 1020-47 #3
Citation :F_Bonfond a écrit: Une belle lettre a l'entete de l'ambassade devrait suffire puisque si je comprend votre expose, cette "amie" fait partie du personnel d'Ambassde près la Commission Européenne. En outre si la déclaration a été souscrite dans les délais et dans les formes prescrites, c'est l'administration qui doit prouver que les mentions y portées sont incorrectes et non au déclarant a prouver la véracité de ces dires. Il s'agit en la matière d'une règle élémentaire de droit au delà de laquelle l'administration tente régulièrement de passer nonobstant les divers et multiples rappels a la Loi reçus des Cours et Tribunaux.
Merci pour la promptitude de votre réponse.
Contribution le : Un an, 3 mois et 23 jours
