Bonjour,

Qui est dans le même cas que moi?

Situation:
Indépendant jusque 1995
En Faillite fin 1996 suivant ancienne loi
Dette envers bureau de TVA de Liège, Namur

Nouvel loi sur la faillite et exscusabillité 1997 qui éfface les dettes.

Des procédures énormes devant des tribunaux: MAIS jugement favorable envers ma personne.
L'état reste avec les dettes
Moi même impossible d'acheter quoi que ce soit
Je travaille à l'étranger pour éviter qu'on me confisque l'argent

Somme des dettes principal est de 21000euro
Somme avec ammendes et intérêts de 62000 euro

Les tribunaux ont condamné l'état sur ce sujet mais qui somment nous vis à vis l'état.

Question:
Je vais faire une demande envers les bureaux de TVA: "Remise des ammendes et intérets"

Qui à de l'expérience avec une demande dans ce genre???
Et surtout les réactions des bureaux
et aussi quels arguments invoqués?

Merci

Voyez avec votre fiscaliste préféré !

C'est une situation (assez) fréquente qui peut trouver une solution.

On peut tout simplement contacter le receveur et demander ceci :




Il vous aidera dans la demande.