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frais de succession #1
Guest_AnonymesBonjour,
Dans quelle mesure les héritiers sont-ils solidaires en matière de paiement des frais de succession ?
Exemple : des neveux-nièces héritent en parts égales sur base d'un testament établi par leur oncle ; l'un d'entre eux, résidant en Belgique mais travaillant à l'étranger, ne paie pas ses frais de succession. L'administration fiscale peut-elle recouvrir le montant du auprès des autres héritiers ?
Merci de votre réponse.
Contribution le : 6 ans et 2 jours
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frais de succession #2
J'ai trouvé ceci
Code des droits de sucession (région walonne)
Article 72
L'héritier, grevé de substitution, en défaut de déposer la déclaration prescrite au numéro 6 de l'article 37, et les personnes qui auront été condamnées comme auteurs ou complices d'infractions visées aux articles 133 et 133bis, seront solidairement tenus avec les redevables au paiement des droits éludés par le fait de l'infraction, et, le cas échéant, des intérêts et amendes fiscales.
Article 73
L'acceptation sous bénéfice d'inventaire d'une succession n'exempte l'héritier d'aucune des obligations prévues par le présent code.
Ces obligations incombent également à l'administrateur chargé de liquider la succession, ainsi qu'il est prévu aux articles 803bis, 804 et 810bis du Code civil.
Pour plus d'infos vous pouvez regarder sur ce lienVous devez être connecté sur le site pour pouvoir voir ceci.
ou
Contribution le : 6 ans et 1 jours
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frais de succession #3
Guest_AnonymesJe vous remercie pour cette réponse et pour l'URL. J'ai parcouru les textes référencés par le lien. Le vocabulaire est fort technique mais je retiens que les obligations de chaque héritier sont limitées à la part effectivement reçue.
La déclaration de succession a été dument signée par tous les héritiers et déposée chez le receveur fiscal endéans le délai prescrit. J'en déduis donc que ceux qui ont bel et bien payé les droits de succession afférant à leur part successorale ne sont pas solidaires de l'héritier qui ne paie pas.
J'espère ne pas me tromper en interprétant les textes de cette manière.
Contribution le : 6 ans et un jour
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frais de succession #4
