Français, habitant en belgique travaillant au luxembourg,

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Je me permets de joindre le texte suivant, tiré du site

Etablissement de la fiche de retenue d'impôt
Demander et/ou faire modifier la fiche ou carte de retenue d'impôt

Les rémunérations d'une occupation salariée sont passibles de la retenue d'impôt à la source au titre de l'impôt sur le revenu. La retenue d'impôt à la source est à opérer par l'employeur pour le compte du salarié lors de chaque attribution de salaire. De ce fait, chaque salarié doit être en possession d'une fiche de retenue d'impôt (appelée aussi "carte de retenue d'impôt" ou "carte d’impôt") et la remettre (après vérification des inscriptions y figurant) à son employeur, celle-ci constituant le document permettant à l’employeur de calculer et d'opérer une retenue d'impôt exacte.

A défaut de fiche de retenue d'impôt remise par le salarié à l’employeur, celui-ci est obligé de déterminer la retenue d'impôt sur le salaire d'après les dispositions tarifaires les plus onéreuses.

L'autorité compétente délivrant la fiche de retenue d'impôt varie selon que le salarié, peu importe sa nationalité, est résident du Grand-Duché de Luxembourg (administration communale) ou non (Administration des contributions directes).

Cible(s) concernée(s)

Chaque salarié, chaque pensionné doit être en possession d'une fiche de retenue d'impôt. Si le salarié occupe plusieurs emplois, il doit remettre une fiche de retenue d’impôt à chacun de ses employeurs.

De même, lorsque le pensionné touche plusieurs pensions de sources différentes ou lorsqu'il exerce encore une occupation salariée, il a besoin pour chaque emploi, pour chaque pension, d'une fiche de retenue d'impôt. En effet, la fiche de retenue d'impôt constitue également le document permettant à la caisse de pension d'opérer une retenue d'impôt exacte sur la pension. Les fiches de retenue d’impôt des pensionnés tombant sous le régime des caisses de pensions autonomes sont directement remises à l’Administration des contributions directes et ensuite communiquées aux caisses de pension respectives.

Sont, en principe, dispensés de la remise d'une fiche de retenue d'impôt à leur employeur :

• les personnes engagées par des personnes privées pour des travaux de ménage ou de garde d'enfant ;

• les élèves et étudiants occupés pour des travaux occasionnels durant les vacances scolaires.

Descriptif de la démarche

Demande de la fiche pour un salarié résident

La procédure à suivre pour obtenir une fiche de retenue d'impôt diffère suivant qu'il s'agit d'une première demande (1^er emploi) ou d'une demande ultérieure.

Premier emploi d'un salarié résident

Les personnes résidentes au Grand-Duché de Luxembourg qui occupent pour la première fois un emploi salarié, doivent faire établir une fiche de retenue d'impôt par le bureau de la population de l'administration communale de leur lieu de résidence.

Demande ultérieure de fiche de retenue d’impôt

Pour les années d'imposition ultérieures, la fiche de retenue d'impôt est délivrée par l'administration communale sans démarche préalable du salarié résident, sur la base des données recueillies lors du recensement fiscal annuel du 15 octobre.

La fiche de retenue d'impôt est, en principe, envoyée d’office au domicile de l'intéressé en janvier. Elle doit être remise à l'employeur dès réception. Toute fiche de retenue d'impôt délivrée au contribuable garde sa validité pour le restant de l'année, même en cas de changement de résidence ou d'emploi.

Pour obtenir une 2^e fiche de retenue d'impôt du fait d'une seconde activité salariée, le salarié doit présenter la première fiche. Lorsque, dans un couple marié, l’un des conjoints n'ayant pas exercé jusque-là une activité rémunérée, désire obtenir une fiche de retenue d'impôt, il doit présenter celle de son conjoint.

Au cas où, fin janvier, le salarié n’a pas reçu de nouvelle fiche de retenue d'impôt, il doit contacter le bureau de la population de sa commune de résidence.

Demande de la fiche pour un salarié non résident

La procédure à suivre par un salarié non résident pour obtenir sa fiche de retenue d'impôt diffère suivant qu'il s'agit d'une première demande (1^er emploi au Grand-Duché de Luxembourg) ou d'une demande ultérieure.

Premier emploi d'un salarié non résident au Luxembourg

Le salarié non résident qui occupe pour la première fois un emploi salarié au Grand-Duché de Luxembourg s’adresse au bureau d'imposition RTS Luxembourg non-résidents qui transmet le formulaire au demandeur.

Le bureau d'imposition établit la fiche de retenue d'impôt du salarié frontalier sur la base des informations et pièces reçues.

Demande ultérieure de fiche de retenue d’impôt

Si, pendant une année d'imposition donnée, le salarié non résident exerce une activité salariale au Grand-Duché de Luxembourg, l'Administration des contributions directes lui envoie, à partir de la mi-octobre, une lettre de validation reprenant les données dont l’Administration des contributions directes a l’intention de se servir pour établir la fiche de retenue d’impôt de l’année suivante (changement de procédure à partir de 2009).

Si ce document reprend des données incorrectes ou incomplètes, le salarié est invité à faire parvenir les corrections, avant le 15 novembre à l’administration. Cette lettre, dûment remplie et signée, doit être renvoyée au bureau d'imposition RTS Luxembourg non-résidents, sinon aucune fiche de retenue d'impôt ne peut être établie.

Si le salarié frontalier n’a pas reçu la lettre de validation, il doit reformuler une nouvelle demande en obtention d’une fiche de retenue d’impôt auprès du bureau d'imposition RTS Luxembourg non-résidents.

Faire modifier la fiche de retenue d’impôt

Dès réception de la fiche de retenue d'impôt, le salarié doit vérifier les inscriptions qui y figurent.

Etant donné qu'il est strictement interdit d'apporter une modification quelconque à ces inscriptions, toute rectification est à réclamer sans délai auprès de l'autorité compétente ayant établi la fiche de retenue d'impôt.

Cas du salarié résident

Tous les changements d'état civil et d'autres données ayant une influence sur la classe d'impôt du salarié, et qui se produisent après la date du recensement fiscal annuel, doivent être déclarés, avec présentation des pièces à l'appui, à l’autorité compétente :

• en cas de mariage ou de naissance, il s'agit du bureau de la population de la commune ;

• en cas de divorce, de séparation, d'inscription d'enfants qui poursuivent des études postsecondaires ou qui résident hors du foyer familial, la déclaration afférente (avec d’éventuelles pièces justificatives) est à faire à l'Administration des contributions directes.

La fiche de retenue d'impôt rectifiée est ensuite à remettre sans délai à l’employeur.

Cas du salarié non-résident

Tout changement intervenant entre la date du renvoi de la lettre de validation et celle de l'établissement de la fiche de retenue d'impôt doit être notifié par écrit au bureau d'imposition RTS Luxembourg non-résidents.

La fiche de retenue d'impôt rectifiée est ensuite à remettre sans délai à l’employeur.

Changer d’employeur ou quitter un emploi

Si le salarié quitte son emploi en cours d’année, l’employeur devra lui rendre sa fiche de retenue d’impôt dûment complétée. Cette fiche de retenue d’impôt doit ensuite être remise au nouvel employeur au Grand-Duché de Luxembourg.

Le chômeur résident doit remettre sa fiche de retenue d’impôt à l’Administration de l’emploi (ADEM) lors de son inscription comme demandeur d'emploi.

Si le salarié frontalier ne travaille plus au Grand-Duché de Luxembourg, il doit remettre la fiche de retenue d’impôt au bureau RTS non-résidents

Bonjour,

Je me pose quelques questions par rapport à ma situation.
Je travaille au Luxembourg, pour une société basée au Luxembourg, depuis mi-novembre. J'habite en Belgique depuis le 1er novembre 2009.
Je suis marié, 2 enfants et mon épouse travaille en Belgique.
Avant cela, j'ai habité et travaillé en France (donc avec des impôts payés en France jusqu’à fin octobre) pendant 3 ans.
Je n’ai pas encore effectué les démarches nécessaires (demande de fiche de retenue d’impôts) auprès des autorités luxembourgeoises car je ne possède pas encore ma nouvelle carte d'identité belge.

Les questions que je me pose sont les suivantes :

- Mon employeur semble m’avoir apparemment taxé comme si j’étais en Belgique pour le mois de décembre (car impôts apparemment supérieur au taux max. au Lux.). Est-ce normal ?

- Les impôts payés en trop en 2009 seront-ils rétroactivement revus et remboursés lorsque j’aurai régularisé ma situation au Lux ?
Mes revenus de travail perçus de mi-novembre à fin décembre 2009 sont-ils bien assujettis aux impôts Luxembourgeois ?

- Concernant la fiche de retenue d’impôts : on nous demande si les revenus du ménage au Lux. sont > ou < à 50%. S’agit-il des revenus bruts, imposables ou nets (réellement perçus) ?
Cela aura-t-il un impact sur mon salaire ?

Je vous remercie d’avance.