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Revenus enfant mineur #1
Bonjour,
Pour un couple marié sous régime légal, les revenus immobiliers d'un enfant mineur sont-ils cumulés au conjoint qui a les revenus les plus élevés ou sont-ils répartis 50/50 entre les deux conjoints?
Quid si mariés sous régime de la séparation des biens?
Merci
Contribution le : 12/01/2008
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Revenus enfant mineur #2
Dés lors qu'il reçoit des revenus de sa propriété je m'interroge et me demande s'il ne doit pas , même agé de deux mois, introduire une déclaration fiscale distincte ?
C'est une question, je n'ai pas la réponse.
Contribution le : 12/01/2008
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Revenus enfant mineur #3
Modérateur
Si l'enfant mineur est réellement propriétaire du bien, il doit effectivement réclamer une déclaration distincte de celle de ses parents, tout en restant à leur charge, si le revenu cadastral du bien immobilier de dépasse pas la limitation prévue en matière de revenus. Il faut voir si le bien n'est pas loué à des fins professionnelles, car dans ce cas, le loyer intervient dans le calcul.
Contribution le : 13/01/2008
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Dura lex sed lex
