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Question par rapport a la convention de 1964 sur les frontaliers #1
Bonjour, Je suis franco belge habitant en France, je travaille en France pour la justice française sans avoir la qualité de fonctionnaire. Je travaille dans le nord pour lille Valenciennes. il arrive que l'on m'envoi à Paris, Lille , Laon ,Amiens, Arras pour le boulot.(meme le sud de la france)
J'ai vu une maison qui me plait bien en belgique dans la zone frontalière, si je m'installe la bas vais je devoir payer l impot en Belgique?
tout en sachant que je peux prouver que je travail hors de la zone frontalière française (Paris, ect)..
car je prend pas cette maison si je dois payer en Belgique l'impot... je ne suis pas fou
autre question, quand on parle de perdre sa qualié de frontalier sa veut dire quoi?
en gros est ce possible de revenir habiter dans mon pays d'origine sans me faire arnaquer par l'état belge et de continuer a payer mes impots en France?
(pour le moment, je ne tiens pas compte de la loi de 2007 qui risque d'être signé dans 10 ans...)
Edité par Eisenheim sur 15/6/2008 18:18:10
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Question par rapport a la convention de 1964 sur les frontaliers #2
Modérateur
Inscrit: 4 ans, 4 mois et 27 jours
De : Colfontaine
Profession : Fonctionnaire retraité
Post(s): 2327Ne parlez pas de la loi de 2007, mais d'un avenant qui n'est pas encore signé. Au cas où il le serait, les résidents en zone frontalière belge, travaillant en zone frontalière française, perdraient, à leur grand avantage, leur qualité de travailleurs frontaliers, et paieraient leurs impôts en France. Mais nous n'en sommes pas encore là...
Dans la situation actuelle, si vous travaillez en zone frontalière française pour la fonction publique française, en habitant en zone frontalière belge, c'est votre nationalité qui intervient. Français, vous payez en France, Belge en Belgique.
Mais si vous sortez pour votre travail, au moins un jour de la zone frontalière française, vous perdez également votre qualité de frontalier, et devenez contribuable français. Donc aucun problème pour vous.
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Dura lex sed lex -
Question par rapport a la convention de 1964 sur les frontaliers #3
Citation :
Eisenheim a écrit:
Bonjour, Je suis franco belge habitant en France, je travaille en France pour la justice française sans avoir la qualité de fonctionnaire.
Merci de préciser: vous travaillez en quelle qualité svp ?
Contribution le : 3 ans, 7 mois et 24 jours
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Question par rapport a la convention de 1964 sur les frontaliers #4
Citation :
en gros est ce possible de revenir habiter dans mon pays d'origine sans me faire arnaquer par l'état belge et de continuer a payer mes impots en France?
Bon c'est quand même amusant tous ces gens qui vomissent fiscalement la Belgique et sont fort intéressés à y vivre.
Faudrait savoir !!!!
Contribution le : 3 ans, 7 mois et 24 jours
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Question par rapport a la convention de 1964 sur les frontaliers #5
c'est pas pour moi mais parce que ma copine est belge et elle préferait resté en belgique que venir en France...
Vous dites que c'est ma nationalité qui intervient mais problème...
J'ai les deux nationaltés belge et Français...j'ai fais récemment la demande pour avoir la française..enfin je l'avais deja mais pour l'officialiser on va dire..plus facile quand on habite en France.. en gros j'ai deux cartes d'identité
je travaille pour la justice française mais je suis employé dans une association.(travaux dintérêt généraux pour mineurs...ect,contrôle judicaire...) Je ne suis pas fonctionnaire français. mais notre association a des délégation un peu partout en France et peut nous envoyé du jour au lendemain faire des contrôles un peu partout..Je crois que mon statut est le meme que nimporte quel employé enfin je suis pas sur
Ca parait compliqué, évidement je veux etre sur a 100% avant d'acheter avec ma copine qui elle travaille evidemment en Belgique.
Si je prouve que je vais des fois a Paris ou dans le sud, c'est grace à cela que je pourrais payer mes impots en France et uniquement en France?
Qu'en concluez vous?
car je me dis qu'il peut alors être tres facile pour les résidants belges travaillant en France de prouver qu'ils sortent travailler en dehors de la zone francaise et de donc devoir payer en France leurs impots...c'est tout a leur avantage..je comprend pas trop ce système.. en gros si on s'éloigne travailler dans la france qq jours on pait automatiquement ses impots en France? et il faut cb de jours? car il suffirait alors a chaque employé résidant belge de demandé a son employeur français un document attestant qu'il part plusieurs jours travailler en dehors de la zone... c'est riddicule nan? en gros pour les résidants belges travaillant en France qui ne voudraient pas payer leurs impots en Belgique, il suffit de s'arranger avec l'employeur? lui demander de nous envoyé qq jours à un endroit plus bas? lol
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Question par rapport a la convention de 1964 sur les frontaliers #6
Citation :
J'ai les deux nationaltés belge et Français...j'ai fais récemment la demande pour avoir la française. je suis employé dans une associationl
Bon c'est simple.
Vous êtes un employé du secteur privé en France, national belge. Vous voulez devenir résident fiscal belge en zone frontalière pour travailler en zone frontalière française.
Donc: AUJOURD'HUI : NE RIEN FAIRE.
Lisez svp ce qui est sur internet et puis posez des questions: voir:Vous devez être connecté sur le site pour pouvoir voir ceci.
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A chacun sa peine.....
Bonne soirée !
PS: la NATIONALITE N'A RIEN A VOIR DANS VOTRE "PROBLEME" !!!
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Question par rapport a la convention de 1964 sur les frontaliers #7
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Question par rapport a la convention de 1964 sur les frontaliers #8
grand merci quand meme pour les infos et les conseils... moi ca me parait quand meme logique de payer ses impots et ses cotisaitons sociales dans le pays qui vous emploie et qui crée de l'emploi. par contre ce qui m'énerve c'est ces français qui se plaignent que leur régime de favorisé va disparaitre ..et quoi encore....
A ce moment la, tous les belges devraient allé habité juste derrière la frontière...
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Question par rapport a la convention de 1964 sur les frontaliers #9
Citation :
Eisenheim a écrit:
donc meme si on bosse a paris et qu'on habite en zone frontalière belge on paie en belgique?
NON NON : EN FRANCE (EMPLOYE DU PRIVE) - SUFFIT DE LIRE
PARIS C'EST PAS LA ZONE FRONTALIERE FRANCAISE SVP
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Question par rapport a la convention de 1964 sur les frontaliers #10
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Question par rapport a la convention de 1964 sur les frontaliers #11
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Question par rapport a la convention de 1964 sur les frontaliers #12
donc c'est bien correct quand je dis que des employeurs français pourraient pour leurs employé résident belges les faire travailler qq jours en dehors de la zone pour pas qu'ils soient imposables en belgique mais en France?
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