Bonjour,

Je suis assujetti à la TVA depuis des années. Depuis que le système de la "franchise" existe, je m'y suis toujours opposé. Cette année, par une inattention de ma part, j'ai retourné mon opposition en retard par rapport à la date limite et le MinFin a donc refusé cette opposition pour me mettre malgré moi sous ce fichu régime.

J'ai donc quelques questions :

- pourquoi les autorités fédérales n'enregistrent-elles pas de façon permanente une opposition au système de la franchise et qu'il faut répéter cette opération chaque année ?

- quid si on ne reçoit pas le courrier ?

- est-il possible d'interjeter appel auprès du MinFin sur la décision qu'elle a prise de me mettre dans ce système ?

- quelles sont les implications au niveau des investissements puisqu'il n'est plus possible de déduire la TVA. Est-ce que la TVA est "perdue" ?

- qu'en est-il si j'achète un produit (avec TVA) et que je le revends (sans TVA) ? Et quid de l'acheteur assujetti qui achète ce même produit et qui ne pourra plus déduire cette TVA ?

Merci pour votre réponse,


Philippe

Bonsoir,

Parce que déjà les autorités fédérales et autres méprisent la loi de 1992 relative à la protection de la vie privée.
Elles en sont même réduite à l'illégalité !

Le régime de la franchise, fort bénéfique à de nombreuses petites entreprises, nécessite un choix pour cette formule.

Pour le reste, une entrevue avec votre Contrôleur pourrait solutionner beaucoup de choses.

Cordialement.

Non, la TVA n'est pas totalement perdu, car lorsqu'on passe d'un régime de non déduction vers un régime de déduction autorisé ce qui signifie que la TVA qui n'avait pu être déduite au moment de l'acquisition des marchandises restées en stock ou des biens d'investissement toujours existants, devient du jour au lendemain déductible. et une régularisation envers l'assujetti peut être envisagée dans ce cas au prorata des années passées sous le régime de la franchise.

En fait, la législation prévoit le passage d'OFFICE au régime de la franchise pour les assujettis qui ont eu un chiffre d'affaire inférieur ou égal à 5.580 EUR l'année antérieure.

En théorie, il faut écrire à son contrôle par lettre recommandée avant le 1er juin pour éviter ce passage d'office.

En fait d'illégalité, l'administration est très souple puisqu'elle écrit aux assujettis concernés chaque année et accepte tout écrit, même non recommandé.

De toute manière, il suffit de le demander pour revenir au régime normal, en ayant tout au plus perdu 1 ou deux trimestre(s) de déduction.