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Paiement de commissions sous agent #1
Bonjour,
Nous sommes assujettis à la TVA et nous voudrions payer annuellement à une institution bancaire des commissions pour affaires apportées:
Pouvons nous tout simplement payer ces commissions sur base d'un décompte et établir en fin d'année une fiche fiscale ou
Devons nous demander à l'instit bancaire d'établir une facture avec TVA pour ce montant de commissions?
Vous remericant d'avance de vos avis et réponses,
Contribution le : 3 ans, 5 mois et 25 jours
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Paiement de commissions sous agent #2
Modérateur
Bonjour,
A mon avis il vous appartient d'établir, en qualité de commettant, une note de commission à votre commissionnaire.
D'autre part, votre commissionnaire peut vous établir une note de commissions dues.
Le régime du cocontractant TVA est possible en cette matière. Les détails sont sur: fisconet.
Dans tous les cas vous êtes tenu d'établir annuellement la fiche fiscale de commission.
Cordialement.
Contribution le : 3 ans, 5 mois et 25 jours
_________________
Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
Gentil avec les gentils. -
Paiement de commissions sous agent #3
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Paiement de commissions sous agent #4
Bonjour,
Je ne suis pas tout à fait d'accord avec cette réponse.
En premier lieu, la note de commission, de débit ou d'honoraire est exclue s'il s'agit d'opérations soumises à la taxe : la facturation est une obligation.
Le régime du cocontractant n'existe que pour les travaux immobiliers.
Il existe une exception, mais elle est liée à la procédure de self-billing (Circulaire n° AFER 48/2005 (E.T.110.313) dd. 08.12.2005, points 60 et suivants).
dirtyharry
Contribution le : 3 ans, 5 mois et 20 jours
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Paiement de commissions sous agent #5
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Paiement de commissions sous agent #6
ModérateurBonjour,
J'entendais par régime de cocontractant: report de la perception de la TVA.
Ce qui est prévu en la circulaire 48/2005 citée à juste titre.
Cordialement.
Contribution le : 3 ans, 5 mois et 19 jours
_________________
Errarum humanum est, perseverare diabolicum.
Gentil avec les gentils.
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