Bonjour,

J'ai une question un peu particulière.
Après avoir fait une déclaration de cohabitation légale en mai 2008, peut -on changer de domicile sans pour autant annuler notre cohabitation? En sachant que mon nouveau domicile serait dans la même rue de la même entité. En cas de déces de l'un de nous deux, les droits de succession sont ils toujours d'application en tant que cohabitants légaux?
Merci de vos réponses

A mon avis, vous perdriez tous les avantages en matière de droits préférentiels de succession.

Je n'ai pas encore connaissance d'une jurisprudence.

C'est bien ce que je pense aussi, par contre en faisant des recherches, en cas de séparation (ce n'est pas cela qui me préoccupe mais bien sécuriser ma succession), le fait d'avoir deux addresses différentes ne met pas fin à la cohabitation légale et aussi dans l'art 1479 alinea 1 du code civil, on parle de résidence commune et non de domicile commun

Je n'ai répondu qu'au problème soulevé : les droits de succession.

Merci pour votre aide, enfin surtout d'avoir confirmé ce dont je me doutais bien.

Si et uniquement si vous estimez que cela en vaut la peine, consultez ! Il y a des chemins de traverse à éventuellement explorer.

Le terme cohabitation est clair, pour conserver le pacte de cohabitation légale, il faut une résidence ou un domicile commun.

Bonjour,
J'héberge un étudiant depuis 2 ans pour des raisons pratiques d'éloignement de ses parents. Il est domicilé chez ses parents mais pour différentes raisons il aurait besoin d'un domicile séparé d'eux. Si il se domicilie à la même adresse que moi, quelles seront les conséquences? Cela me coûtera-t-il quelque chose? Etudiant, sera-t-il à ma charge? Quelles implications financières cele peut-il avoir?
Merci d'avance de votre aide.
Joëlle

S'il ne perçoit aucun revenu, et que vous ne bénéficiez pas de revenus de remplacement, aucun problème

Merci déjà. De mon côté, pas e souci, j'ai un travail stable a priori. Mais que se passera-t-il si il arrête ses études, trouve du travail ou bénéficie d'une allocation de chômage? Quelles implicatons pour lui et pour moi? Je vous rappelle qu'il n'est pas un de mes descendants. C'est le fils d'amis en rupture familiale.

Rien pour vous sauf en cas de chômage

Pour lui, allocation de chômage moindre.

Citation :

Bonsoir, désolé, pas d'accord. Dixit Population Charleroi ce jour (3 interlocut(teurs-trices en cascade). Je transfère mon domicile légal dans une commune autre, et même en France, le régime "cohabitant légal" continue tant que les deux cohabitants légaux, sur le même document n'ont pas signifié par écrit la rupture à l'administration, ou un seul par exploit d'huissier, constatant la situation et signifié et à l'autre et à l'adminsitration communale du domicile.

Ce n'est peut-être pas exactement l'endroit qui me servirait de pierre de touche !

Vous seriez cohabitant légal SEPARE de FAIT pour l'administration fiscale ....

Citation :

Merci pour votre aimable appréciation de l"endroit".

Pour le reste, hormis la problèmatique des frais de successions, chacun apprécie en fonction de la situation fiscale du "couple". Je vais poser les bonnes questions à l'Enregistrement de Charleroi, ne vous en déplaise.

Si la renonciation au Pacte n'est pas faite dans les règles prévues, mais qu'il y a domiciles distincts, vous devenez deux contribuables distincts séparés de fait.

Voici les articles du Code Civil qui réglement le Pacte de Cohabitation Légal :
  Art. . <L 1998-11-23/35, art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2000> § 1er. Par "cohabitation légale", il y a lieu d'entendre la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration au sens de l'article 1476.
  § 2. Pour pouvoir faire une déclaration de cohabitation légale, les deux parties doivent satisfaire aux conditions suivantes :
  1° ne pas être liées par un mariage ou par une autre cohabitation légale;
  2° être capables de contracter conformément aux articles 1123 et 1124.

  Art. . <L 1998-11-23/35, art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2000> § 1er. Une déclaration de cohabitation légale est faite au moyen d'un écrit remis contre récépissé à l'officier de l'état civil du domicile commun.
  Cet écrit contient les informations suivantes :
  1° la date de la déclaration;
  2° les noms, prénoms, lieu et date de naissance et signatures des deux parties;
  3° le domicile commun;
  4° la mention de la volonté des parties de cohabiter légalement;
  5° la mention de ce que les deux parties ont pris connaissance préalablement du contenu des articles 1475 à 1479;
  6° le cas échéant, la mention de la convention visée à l'article 1478, conclue entre les parties.
  L'officier de l'état civil vérifie si les deux parties satisfont aux conditions légales régissant la cohabitation légale et acte, dans l'affirmative, la déclaration dans le registre de la population.
  [L'article 64, §§ 3 et 4, s'applique par analogie aux actes de l'état civil et aux preuves qui, le cas échéant, sont demandées afin de justifier qu'il est satisfait aux conditions légales.] <L 2005-12-03/33, art. 3, 015; En vigueur : 01-02-2006>
  § 2. La cohabitation légale prend fin lorsqu'une des parties se marie, décède ou lorsqu'il y est mis fin conformément au présent paragraphe.
  Il peut être mis fin à la cohabitation légale, soit de commun accord par les cohabitants, soit unilatéralement par l'un des cohabitants au moyen d'une déclaration écrite qui est remise contre récépissé a l'officier de l'état civil conformément aux dispositions de l'alinéa suivant. Cet écrit contient les informations suivantes :
  1° la date de la déclaration;
  2° les noms, prénoms, lieux et dates de naissance des deux parties et les signatures des deux parties ou de la partie qui fait la déclaration;
  3° le domicile des deux parties;
  4° la mention de la volonté de mettre fin à la cohabitation légale.
  La déclaration de cessation par consentement mutuel est remise à l'officier de l'état civil de la commune du domicile des deux parties ou, dans le cas ou les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l'officier de l'état civil de la commune du domicile de l'une d'elles. Dans ce cas, l'officier de l'état civil notifie la cessation, dans les huit jours et par lettre recommandée, à l'officier de l'état civil de la commune du domicile de l'autre partie.
  La déclaration unilatérale de cessation est remise à l'officier de l'état civil de la commune du domicile des deux parties ou, lorsque les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l'officier de l'état civil de la commune du domicile de la partie qui fait la déclaration. L'officier de l'état civil signifie la cessation à l'autre partie dans les huit jours et par exploit d'huissier de justice et, le cas échéant, il la notifie, dans le même délai et par lettre recommandée, à l'officier de l'état civil de la commune du domicile de l'autre partie.
  En tout état de cause, les frais de la signification et de la notification doivent être payés préalablement par ceux qui font la déclaration.
  L'officier de l'état civil acte la cessation de la cohabitation légale dans le registre de la population.

  Art. . <L 1998-11-23/35, art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2000> § 1er. Les dispositions du présent article qui règlent les droits, obligations et pouvoirs des cohabitants légaux sont applicables par le seul fait de la cohabitation légale.
  § 2. Les articles 215, 220, § 1er, et 224, § 1er, 1, s'appliquent par analogie à la cohabitation légale.
  § 3. Les cohabitants légaux contribuent aux charges de la vie commune en proportion de leurs facultés.
  § 4. Toute dette contractée par l'un des cohabitants légaux pour les besoins de la vie commune et des enfants qu'ils éduquent oblige solidairement l'autre cohabitant. Toutefois, celui-ci n'est pas tenu des dettes excessives eu égard aux ressources des cohabitants.
  [§ 5. Dans les limites de ce que le cohabitant légal survivant a recueilli dans la succession de son cohabitant légal prédécédé en vertu de l'article 745octies, § 1er, et des avantages que celui-ci lui aurait consentis par donation, testament ou convention visée à l'article 1478, le cohabitant légal survivant est tenu de l'obligation établie à l'article 203, § 1er, envers les enfants du cohabitant légal prédécédé dont il n'est pas lui-même le père ou la mère.] <L , art. 9, 016; En vigueur : 18-05-2007>
  [§ 6. La succession du cohabitant légal prédécédé sans laisser de postérité doit des aliments aux ascendants du défunt qui sont dans le besoin au moment du décès, à concurrence des droits successoraux dont ils sont privés par des libéralités au profit du cohabitant légal survivant.] <L , art. 9, 016; En vigueur : 18-05-2007>

  Art. . <L 1998-11-23/35, art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2000> Chacun des cohabitants légaux conserve les biens dont il peut prouver qu'ils lui appartiennent, les revenus que procurent ces biens et les revenus du travail.
  Les biens dont aucun des cohabitants légaux ne peut prouver qu'ils lui appartiennent et les revenus que ceux-ci procurent sont réputés être en indivision.
  Si le cohabitant légal survivant est un héritier du cohabitant prémourant, l'indivision visée à l'alinéa précédent sera tenue, à l'égard des héritiers réservataires du prémourant, comme une libéralité, sauf preuve du contraire.
  En outre, les cohabitants règlent les modalités de leur cohabitation légale par convention comme ils le jugent à propos, pour autant que celle-ci ne contienne aucune clause contraire à l'article 1477, à l'ordre public, aux bonnes moeurs, ou aux règles relatives à l'autorité parentale, a la tutelle et aux règles déterminant l'ordre légal de la succession. Cette convention est passée en la forme authentique devant notaire, et fait l'objet d'une mention au registre de la population.

  Art. . <L 1998-11-23/35, art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2000> Si l'entente entre les cohabitants légaux est sérieusement perturbée, le juge de paix ordonne, à la demande d'une des parties, les mesures urgentes et provisoires relatives à l'occupation de la résidence commune, à la personne et aux biens des cohabitants et des enfants, et aux obligations légales et contractuelles des deux cohabitants.
  Le juge de paix fixe la durée de validité des mesures qu'il ordonne. En toute hypothèse, ces mesures cessent de produire leurs effets au jour de la cessation de la cohabitation légale, telle que prévue à l'article 1476, § 2, alinéa 6.
  Après la cessation de la cohabitation légale, et pour autant que la demande ait été introduite dans les trois mois de cette cessation, le juge de paix ordonne les mesures urgentes et provisoires justifiées par cette cessation. Il fixe la durée de validité des mesures qu'il ordonne. Cette durée de validité ne peut excéder un an.
  Le juge de paix ordonne ces mesures conformément aux dispositions des articles 1253ter à 1253octies du Code judiciaire.
  [Si un cohabitant légal a commis à l'encontre de l'autre un fait visé aux articles 375, 398 à 400, 402, 403 ou 405 du Code pénal ou a tenté de commettre un fait visé aux articles 375, 393, 394 ou 397 du même Code, ou s'il existe des indices sérieux de tels comportements, ce dernier se verra attribuer, sauf circonstances exceptionnelles, la jouissance de la résidence commune s'il en fait la demande.] <L 2003-01-28/33, art. 5, 009; En vigueur : 22-02-2003>

Mon cher Gavroche............. no comment........... beau travail............... Acter et méditation ! Tout peser et sous-peser............ Back soon............

Si vous expliquiez très clairement vos intentions, on pourrait peut-être répondre !

Vous pouvez mettre fin à votre pacte de cohabitation légale, tout en restant domiciliés à la même adresse. Fiscalement la situation intervient immédiatement comme un divorce en cas de mariage, non après un an de séparation au 01 janvier comme une séparation de fait.

Bonjour à tous,

je voudrais avoir votre avis :
je suis encore étudiante et mon compagnon travaille mais nous vivons ensemble (nous louons un appartement).
Nous aimerions faire un pacte de cohabitation légale, néanmoins, je suis encore officiellement domiciliée chez mes parents, cela pose-t-il problème ?

Merci bcp!

Non mais le fait de signer le pacte vous fait déménager !