Bonjour,

Je suis Belge résidant en Belgique et j'ai acheté une voiture en France.

J'ai également payé la TVA belge (et pas la française évidemment!) et le concessionnaire me réclame le certificat EX A pour que je puisse prendre livraison de la voiture. Est-ce que ce dernier se trompe?

Merci d'avance pour votre aide!

Yaelle

C. ACHAT DANS LE TERRITOIRE TVA DE L'UNION EUROPEENNE

(voir territoire TVA ci-dessous)

1. Voiture neuve

(voiture dont la livraison est effectuée dans les six mois qui suivent la première mise en circulation ou qui n'a pas parcouru plus de six mille kilomètres).
Déclarer l'acquisition intracommunautaire à un bureau des douanes belge.
Pièces à produire à la douane
- Déclaration spéciale à la TVA en matière d'acquisition intracommunautaire de moyens de transport neufs (446);
- Facture d'achat de la voiture et autres documents commerciaux éventuels;
- Le cas échéant, certificat d'immatriculation étranger ou document officiel en tenant lieu;
- Demande d'immatriculation dont les rubriques T sont dûment complétées.
Impôts à payer
- la TVA qui est calculée au taux de 21 % sur la valeur d'achat de la voiture majorée, le cas échéant, de certains frais.

2. Voiture non neuve

(voiture dont la livraison est effectuée plus de six mois après la première mise en circulation et qui a parcouru plus de six mille kilomètres).
L'acquisition intracommunautaire d'une voiture non neuve par un particulier n'est pas taxable en Belgique.
L'acheteur doit toutefois se rendre dans un bureau des douanes belge pour obtenir la vignette 705 indispensable pour l'immatriculation.
Pièces à produire à la douane
- La facture d'achat ou le document en tenant lieu;
- Le certificat d'immatriculation étranger ou le document officiel en tenant lieu;
- Une demande d'immatriculation dont les rubriques T sont dûment complétées.

La réponse donnée se limite à signaler ce que vous devriez faire en Belgique alors que vous déclarez l'avoir fait.

Votre fournisseur veut se prémunir contre une fausse exportation.

Je vous suggère de vous rendre dans un bureau de dédouanement et de leur demander ce que vous devez faire ou produire. (Je ne suis plus assez compétent pour donner LA réponse dans ces matières particulières)

En fait le concessionnaire demande probablement le document d'exporation EX 1 (et pas A ...avec l'accent du Nord) Qui est le document qui était utilisé avant 2003 pour prouver l'exportation (hors TVA). Les règles ont changés, ce document n'est plus usité entre les EM (états membres de l'ECE)
Dans le cas de véhicule neuf, c'est du document 446 qu'il s'agit .Tout document prouvant que vous avez payé la TVA belge devrait lui suffire....

Ce n'est pas 2003 mais 1993, non ?

En effet EX A n'existe pas il s'agit d'EX 1 utilisé uniquement pour les exportations hors CE. Demadez une attestation de paiement de la TVA bien que le certificat d'immatriculation suffisent amplement puisque la douane à dû valider la case W de la demande d'immatriculation afin d'attester du paiement de la TVA.