Bonjour,
Je suis dans la situation suivante: je suis traductrice assujetti à la TVA en Belgique et je suis sur le point d'envoyer une facture pour une prestation de service à différents clients en Europe. Ce sont des agences de traduction qui ont un numéro de TVA et des NGO.

Pouvez-vous m'indiquer si je dois inclure le TVA et, en si cela n'est pas le cas, si je dois mentionner dans la facture: "TVA non due, prestation à l'étranger - article 21, § 3, 7°, d) du Code TVA" ou une autre mention?

Merci beaucoup pour votre aide

C'est votre client qui payera (via sa déclaration qui lui permet de récupèrer le m^me montant) la TVA dans le pays de l'EEC concerné . Ici en Belgique ce sera effectivemnt hors TVA suivant art 21 §3.7°
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Pouvez vous allumer la lumiere... Si j'ai compris ce texte :

- Traductrice Belge (Prestataire) va faire une facture SANS TVA.
- Agence de traduction (Client) va payer la facture SANS TVA + faire une declaration speciale de TVA a l'administration de son pays ?

Merci de confirmer, car effectivement c'est pas clair pour moi.

Citation :

Extrait de l'Art 21 du code TVA :
7° à l'endroit où le preneur du service a établi le siège de sonactivité économique ou un établissement stable auquel la prestation deservices est fournie ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sarésidence habituelle, lorsque la prestation de services est rendue à unpreneur établi en dehors de la Communauté ou, pour les besoins de sonactivité économique, à un assujetti établi dans la Communauté mais endehors du pays du prestataire, et pour autant que cette prestation aitpour objet :

a) la cession ou la concession d'un droit d'auteur, d'un brevet, d'undroit de licence, d'une marque de fabrique ou de commerce ou d'autresdroits similaires ;

b) la cession ou la concession d'une clientèle, d'un monopole devente ou d'achat; le droit d'exercer une activité professionnelle;l'engagement de ne pas exercer une activité professionnelle ou un droitvisé sous a;

c) des travaux de publicité;

d) des travaux de nature intellectuelle fournis dans l'exercice deleur activité habituelle par les conseillers juridiques ou autres, lesexperts comptables, les ingénieurs, les bureaux d'études et les autresprestataires de services qui exercent une activité similaire ainsi quele traitement de données et la fourniture d'informations, à l'exclusiondes travaux visés au 1° et des expertises visées au 2°;

En fait, le client français rempli à la fois la case TVA due et TVA à récupèrer dans sa délaration ....il paye la facture sans TVA (belge), oui.