Une nouvelle loi vient d'être publiée au Moniteur belge du 29/08/2005. Elle permet à des milliers de bénévoles et d’organisations de travailler en sécurité et de connaître véritablement leurs droits, leurs obligations et leur responsabilité. Son entrée en vigueur est fixée au 1/02/2006, et l’ensemble de ses dispositions devront être respectées au plus tard le 1er août 2006.

Le champ d’application de la loi

La loi régit le volontariat exercé sur le territoire belge, mais aussi le volontariat exercé en dehors de la Belgique, à condition que le volontariat soit organisé à partir de la Belgique, et que le volontaire ait sa résidence principale en Belgique.

La définition légale du volontariat

Le volontariat se définit comme étant toute activité:

* exercée sans rétribution ni obligation ;
* au profit d'une ou de plusieurs personnes autres que celle qui exerce l'activité, d'un groupe ou d'une organisation ou encore de la collectivité dans son ensemble ;
* développée par une organisation autre que le cadre familial ou privé de celui qui exerce
l'activité. L’organisation se définit -dans ce cadre- comme toute association de fait ou personne morale de droit public ou privé sans but lucratif qui fait appel à des volontaires ;
* qui n'est pas exercée par la même personne et pour la même organisation dans le cadre
d'un contrat de travail, d'un contrat de services ou d'une désignation statutaire.

Les obligations de l'employeur
L’organisation doit respecter les obligations suivantes :

* transmettre au volontaire, avant le début des activités, une note d'organisation qui précise au minimum :
+ la finalité sociale et le statut juridique de l'organisation ;
+ le fait qu'elle a contracté une assurance couvrant la responsabilité civile et le cas échéant, d'autres risques ;
+ la raison et le montant des indemnités éventuellement versées ;
+ le fait que l'activité implique le respect du statut professionnel.
* contracter une assurance volontariat qui couvre non seulement la responsabilité civile de l'organisation, mais aussi la responsabilité civile des volontaires pour les dommages qu’ont subis l'organisation, les bénéficiaires, d'autres volontaires ou des tiers tant au cours de l'exercice du volontariat que lors des déplacements effectués dans le cadre de celui-ci.

La responsabilité du volontaire et de l’organisation

Chaque organisation est tenue des dommages causés par le volontaire à des tiers dans l’exercice d’activités volontaires, de la même manière que les commettants sont tenus des dommages causés par leurs préposés.
D’autre part, en cas de dommages causés par le volontaire à l’organisation ou à des tiers dans l’exercice de son volontariat, le volontaire ne répond que de son dol, de sa faute lourde, ou de sa faute légère habituelle. Ces principes constituent une simple transposition des règles applicables dans le cadre d’un contrat de travail.
Enfin, la personne qui signe, en tant que volontaire, la note d’organisation d’une association de fait est présumée de manière irréfragable ne pas être membre de cette association de fait.