Coup de pouce fiscale au capital ( les Intérêts notionnels )
Le Conseil des Ministres a marqué son accord sur un avant-projet de loi
instaurant une déduction fiscale pour capital à risque.
Le Conseil des Ministres s’est mis d’accord ce vendredi sur un texte juridique concrétisant le
principe de l’introduction d’un système de déduction des intérêts « notionnels » pour capital à
risque pour les entreprises. Le système, proche d’une baisse de l’impôt des sociétés, consiste
à octroyer une déduction de la base d’imposition à l’impôt des sociétés à concurrence d’un
montant égal à la rentabilité fictive des fonds propres, calculé sur base du taux de l’OLO à 10
ans. Un détail qui a son importance : le taux sera plus élevé pour les PME.

Le grand avantage de cette mesure est de rectifier fortement la discrimination actuelle entre le
traitement fiscal du financement à l’aide de capitaux empruntés (actuellement, les intérêts
payés peuvent en effet être déduits de la base imposable) et celui du financement à l’aide de
capitaux propres, ce qui encourage l’autofinancement de nos entreprises, PME incluses. Ceci
conduira à des entreprises plus solvables, réduira le nombre de faillites et incitera à la création
d’entreprises.
Le Conseil des Ministres est convaincu que cette mesure positive offre en outre une alternative
valable permettant le maintien en Belgique des activités des centres de coordination,
représentant plus de 3.500 emplois en Belgique. Les agréments de ces centres viendront en
effet tous à expiration à la fin de 2010 au plus tard. La mesure est en outre encore renforcée
par la suppression totale des droits d’apports.
Autre élément important, il s’agit d’une mesure d’application générale. Celle-ci est donc
conforme aux directives européennes, ce qui garantit une sécurité juridique. Soit une condition
que l’on ne peut sous-estimer pour créer un climat propice aux investissements. La mesure
entrera en vigueur pour l’exercice d’imposition 2007.