Ce lundi, l’I.E.C., l’I.P.C.F. et l’I.R.E. ont signé, en présence des Ministres Madame Sabine Laruelle et Monsieur Marc Verwilghen ainsi que de Monsieur Jean-Paul Servais, Président du Conseil supérieur des Professions économiques, une déclaration d’intention en faveur d’une plus grande transparence au sein des professions économiques. Cet engagement se concrétisera par la fusion des actuels I.E.C. et I.P.C.F. en un institut unique. L’I.R.E. sera maintenu dans son statut actuel. Un projet de loi devrait être déposé devant les Chambres courant

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Le nouvel institut encore à créer se composera de trois catégories de professionnels : les comptables agréés, les experts-comptables et les conseils fiscaux avec, pour chacune de ces catégories, un tableau pour les indépendants et un autre pour les salariés. Le titre comptable (comptable ou expert-comptable) pourra être combiné avec le titre fiscal.

Durant une période transitoire de 6 mois (qui n'entrera en vigueur qu'après la publication de la nouvelle Loi), les comptables agréés pourront devenir expert-comptable sous certaines conditions, et notamment en suivant une formation sur les missions spéciales réservées aux titulaires de ce titre. Les comptables-fiscalistes agréés auront la possibilité d'acquérir le titre de conseil fiscal en suivant une formation sur la fiscalité régionale et internationale. Cette démarche sera également ouverte aux experts-comptables qui ne sont pas encore conseils fiscaux.

Dans le régime définitif, l'inscription au tableau des comptables agréés sera réservée aux porteurs d'un diplôme de bachelor. L'inscription au tableau des experts-comptables et/ou des conseils fiscaux sera accessible aux porteurs d'un diplôme de master. Les bachelors seront assimilés aux masters après un certain nombre d'années d'expérience professionnelle.

Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, Monsieur Marc Verwilghen, se réjouit de cette initiative : "Je me félicite de cette coopération intégrée qui aura des avantages considérables pour les 15.000 personnes exerçant une profession économique dans notre pays ainsi que pour leurs clients. Je souhaite en outre que les différentes professions économiques puissent disposer, avant la fin de cette législature, d'un cadre légal cohérent".

Les 3 points forts du rapprochement

- Une plus grande transparence sera introduite au sein des professions économiques et ceci, tant pour les professionnels que pour leurs clients ;

- Un interlocuteur unique sera à la disposition des autorités, des professionnels et des consommateurs ;

- Le nouvel institut proposera un fonctionnement plus efficace et des effets d’échelle positifs.

Un processus en différentes étapes

- En 2006, les cabinets des Ministres S. Laruelle et M. Verwilghen, prépareront, en concertation avec les 3 Instituts, un projet de loi réorganisant les professions comptables et fiscales. Ce projet sera soumis au gouvernement et ensuite déposé devant les Chambres, après avis du Conseil supérieur des Professions économiques ;

- Entre 2007 et 2009, un comité de transition, formé des membres des conseils de l’I.E.C. et de l’I.P.C.F., préparera les arrêtés d’exécution relatifs au rapprochement ;

- En 2009, débutera l’intégration opérationnelle de l’I.P.C.F. et de l’I.E.C.