Le ministre des Finances, Didier Reynders, a proposé quelques modifications concernant la perception des amendes administratives pour le pourcentage de personnes qui ne paient pas leurs amendes.


Actuellement, on condamne certaines personnes à payer une amende et à défaut à subir une peine de prison. Or, chacun sait bien qu'en cas de non-paiement, on ne devra pas exécuter la peine de prison.

Didier Reynders plaide pour qu'en cas de non-paiement d'une amende, on menace le citoyen d'une peine alternative, par exemple des travaux d'intérêt général, qui sera effectivement appliquée.

Il demande aussi qu'on ne continue pas à condamner à des amendes des personnes dont on sait pertinemment qu'elles sont insolvables et qu'on améliore l'échange d'informations entre les Finances et la Justice.

Enfin, Didier Reynders estime qu'au lieu d'envoyer des rappels par recommandé aux mauvais payeurs, il est préférable de travailler par saisie-exécution, à savoir une menace directe sur le salaire comme cela se pratique pour les amendes fiscales.
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