La baisse des droits de donation en Flandre et à Bruxelles a obligé les autorités wallonnes à prendre des mesures similaires.
Sont tout d'abord concernés les droits de donation sur les biens mobiliers tels que l'argent liquide, les titres, les bijoux, les ouvres d'art, etc.
Tandis que deux taux fixes (3% et 7%) ont été instaurés par les Régions flamande et bruxelloise, la Région wallonne a prévu trois taux depuis le 1er janvier 2006 :
- 3% pour les donations en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux,
- 5% pour les donations en ligne collatérale (frères et soeurs, oncles et tantes, neveux et nièces) et
- 7% pour les donations entre autres personnes.
Les taux progressifs usuels restent toutefois d'application pour les donations de biens immobiliers.
Le gouvernement wallon a cependant voulu favoriser la transmission en ligne directe d'habitations familiales en diminuant les taux des droits de succession et de donation appliqués à cette occasion. Et c'est principalement pour les tranches inférieures, celles allant de 0 à 250.000 euros, que la différence est véritablement sensible. En effet, les taux d'imposition appliqués sur ces tranches varient désormais entre 1% et 12%, contre 3% à 18% précédemment.
Une donation « wallonne » de biens mobiliers peut se faire devant un notaire belge ou par l’intermédiaire d’un bureau de l'enregistrement, sans l’intervention d'un notaire.
Note : cette éventualité existe également dans les décrets flamands et bruxellois.
Pour pouvoir bénéficier de cette baisse de taux, le donateur doit résider en Wallonie au moment de la donation. Si au cours des cinq dernières années précédant la donation, il a habité dans différentes régions en Belgique, on tient compte du lieu où il a résidé le plus longtemps durant cette période.
Le décret wallon est plus restrictif que les décrets flamand et bruxellois.
Exemples :
- Les donations d'actions de sociétés patrimoniales ou immobilières et holdings familiaux ne peuvent bénéficier de cette réduction de taux.
- Une donation sous condition suspensive (par exemple liée au décès du donateur) ne peut être enregistrée au taux réduit.
- Une donation mobilière avec réserve d'usufruit n'est enregistrable au taux réduit que si elle porte sur des titres admis par le décret (et non sur des liquidités et autres biens mobiliers corporels).
Réserve de progressivité
La donation de biens meubles soumise au nouveau tarif préférentiel ne sera pas imposée une nouvelle fois si le donateur décède dans les trois ans. Ceci découle logiquement en vertu du principe « non bis in idem ».
Toutefois, on tiendra compte, si le décès intervient dans les trois ans de la donation, de la valeur des biens donnés pour calculer les droits de succession frappant les biens transmis par décès.
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