Après la « déclaration libératoire unique » (DLU) de 2004, les fraudeurs se voient offrir, depuis 2006, une 2e chance de se mettre en règle. Tant les revenus professionnels que mobiliers et immobiliers sont visés. Les successions non déclarées devraient également être concernées.

Une nouveauté cependant : cette fois-ci les banques ne serviront pas d'intermédiaires.
Les revenus non déclarés seront … déclarés au « Point de contact - régularisations » de l'administration fiscale. Vous bénéficierez alors de l'immunité contre toutes poursuites fiscales et pénales.

Contrairement à la DLU, il faut régler l’entièreté de la taxe normalement due, du moins si vous effectuez la déclaration avant le 1er juillet 2006. Passé cette date, la taxe éludée sera majorée d'une pénalité de 5%.

À partir du 1er janvier 2007, cette pénalité passera à 10%. Tout comme en 2004, la régularisation est exclue pour de l'argent provenant d'activités de blanchiment ou d'abus de biens sociaux. En outre, si le fisc a déjà ouvert une enquête sur les avoirs concernés, la régularisation fiscale n'est plus possible.
Les articles 121 à 127 de la loi-programme du 27.12.2005, publiée au Moniteur du 30.12, contiennent le principe de la régularisation volontaire des impôts éludés, sans perception des amendes, des accroissements et des intérêts de retard. Cette régularisation a été qualifiée de DLU-bis par la plupart des commentateurs.

Suivant le texte de l'art.121 de la loi, la déclaration de régularisation doit être introduite auprès d'un « Point de contact créé au sein du Service public fédéral Finances ».

Si la déclaration est introduite avant le 30 juin 2006, l'impôt est perçu au taux normal. Si elle est rentrée entre le 1er juillet et le 31 décembre 2006, le prélèvement est majoré de 5%, et de 10% à partir du 1er janvier 2007.

Suivant l'art.124 de la loi, la déclaration-régularisation est introduite auprès du « Point de contact-régularisations » au moyen d'un formulaire de déclaration dont le modèle est établi par le Roi.


Source