Un projet de loi sera normalement voté avant les vacances parlementaires affectant la quotité exemptée, les titres-services, la recherche scientifique, la sécurisation des habitations, le personnel supplémentaire, la TVA sur les terrains et la durée de conservations des documents comptables.

Voici point par point des différentes choses qui vont être modifiés

Quotité exemptée

La quotité exemptée d'impôt, pour les contribuables à petit revenu (moins de 22870 € en cette année 2008), sera augmentée (passant de 4095 € à 4260 € (soit de 6150 € à 6400 € montant indexé pour 2008). En outre, un régime transitoire assurera une diminution harmonieuse pour les revenus qui ne dépassent que légèrement la quotité exemptée.


Titres-services

A partir de juin, les titres-services coûteront 7 € (au lieu de 6,70 €). Grâce à la réduction d'impôt de 30 pc, un titre-service ne coûte en fait que 4,90 €. D'où le succès de la formule et le souci du gouvernement d'en limiter les effets budgétaires. Pour ceux qui ne paient que peu ou pas d'impôt, la réduction se traduira par un crédit d'impôt remboursable partiellement ou entièrement. Cela vaut également pour les contribuables non résidents.

Recherche scientifique

Certaines institutions sont dispensées de verser au fisc une partie du précompte professionnel retenu sur les rémunérations de leurs chercheurs. Cette partie sera dorénavant de 65 pc pour les rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er juillet prochain.

Sécurisation des habitations

Les particuliers qui sécurisent leur habitation contre le vol et l'incendie peuvent actuellement bénéficier d'une réduction d'impôt de 50 pc de la dépense avec un maximum de 160 € (indexé à 170 €) par habitation et par an. Cette réduction sera portée à 500 € (à indexer) à partir du 1er janvier 2009. Pour les PME imposables à l'I. Soc. et définies dans le projet de loi, la réduction sera de 120 pc (fourniture et placement de caméra enregistreuse, abonnement à une centrale d'alarme, frais collectifs de gardiennage et de surveillance, etc.).

Personnel supplémentaire

L'exonération de 3720 € (indexée à 4930 €) par unité de personnel supplémentaire "à bas salaire", qui n'avait qu'un caractère temporaire, sera dorénavant permanente. Condition : occuper au moins 11 travailleurs. Cette condition ne concerne pas les professions libérales.

Terrains et TVA

Suite à un arrêt de la Cour européenne de justice, le gouvernement se croit obligé d'appliquer une TVA de 21 pc à la valeur du terrain vendu avec un bâtiment neuf érigé ou à ériger. Jusqu'ici, seule la construction entraînait 21 pc de TVA, la valeur du terrain donnant lieu à un droit d'enregistrement de 12,50 pc (10 pc en Région flamande). Et 6 pc (5 pc en Région flamande) pour les habitations modestes en Région wallonne.

Si cette décision - qui devrait entrer en vigueur le 15 août prochain - sera bénéfique pour les constructeurs professionnels (et les constructeurs occasionnels qui optent pour la TVA), puisqu'ils récupèrent les TVA en amont et feront en plus l'économie des droits d'enregistrement sur le terrain, elle se traduira par un alourdissement de la charge fiscale pour les particuliers (sauf option) et les organismes qui bénéficient actuellement du taux zéro en droits d'enregistrement. Alourdissement d'autant plus grave aussi pour une habitation modeste.

Documents comptables

Le projet de loi propose aussi de ramener de 10 à 7 ans le délai de conservation obligatoire de tous les livres et documents comptables (journaux, inventaires, factures, extraits de comptes bancaires, etc.).

Source