L'administration publie un commentaire sur la déduction pour capital à risque face aux nombreuses erreurs des "professionnels du chiffre. Le taux est de 4,807 p.c. pour l’exercice d'imposition 2009


Les règles commentées dans la présente circulaire requièrent une attention particulière, l'administration ayant constaté dans les déclarations ISoc. de l'exercice d'imposition 2007 l'existence d'erreurs de calcul dans le montant de la déduction fiscale pour capital à risque.

voir la circulaire


La déduction pour capital à risque, instaurée par les art. 205bis à 205novies, CIR 92, intervient pour les sociétés imposées à l'impôt des Société et à l'NR/soc. qui en font la demande. Cette déduction correspond à un pourcentage des fonds propres, diminués soit de la valeur fiscale nette, soit de la valeur comptable nette d'éléments d'actifs, des subsides en capital et des plus-values exprimées non réalisées, pour la valeur que ces éléments ont à la fin de la période imposable précédente.




Merci à SGH












DÉDUCTION POUR CAPITAL A RISQUE
Base de la déduction pour capital à risque
Calcul de la déduction pour capital à risque
Condition de la déduction pour capital à risque
Taux de la déduction pour capital à risque

IMPÔT DES SOCIÉTÉS
Déduction pour capital à risque

IMPÔT DES NON-RÉSIDENTS SOCIÉTÉS
Déduction pour capital à risque