Communauté
Partenaire

Qui est en ligne
102 utilisateur(s) en ligne (dont 5 sur Actualité)
Membre(s):0
Invité(s):102
test
BeCompta.be > Actualité > IPP : Frontaliers résidents en Belgique : la fin du tunnel ??

IPP : Frontaliers résidents en Belgique : la fin du tunnel ??

le 21/7/2009 15:16:58 (2067 lectures)

Enfin un projet de loi adopté par le sénat après engagement de la procédure accélérée autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus.



PROJET DE LOI

adopté

le 20 juillet 2009

N° 114SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009

Pour supprimer ce cadre : [Tableau] – [Supprimer] – [Lignes]

ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRES ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus.

Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accéléré, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 452, 524 et 525 (2008-2009).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, signé à Bruxelles le 12 décembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 juillet 2009.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

 
Format imprimable Envoyer cet article à un(e) ami(e)
 
Auteur Conversation
Anonymes
Posté le: 5/8/2009 9:55  
 Aucun titre
J`habite en Belgique depuis 1980 je suis frontalier, je travaille en france je viens de payer mes impôts 2007 en Belgique on ma dis que j`aurais pas du car maintenant je suis imposable en France mais personnes me donne des nouvelles C`est pas facile de ce retrouver merci de vos réponse
Répondre
Anonymes
Posté le: 3/9/2009 14:28  
 réponse
vous devez impérativement faire un recours auprès du service régional des contributions par recommandé dans le délai de 6 mois après avoir reçu votre avertissement extrait de rôle.
Répondre
Anonymes
Posté le: 27/11/2009 21:56  
 Re: Aucun titre
moi j habite en Belgique depuis 1980, je suis frontière, et j'ai toujours payé mes impôts en Belgique. et la bombe, maintenant je suis au chômage et j'aurais la chance de continuer mes impôts en Belgique,j appelle ça, la poisse!!!!
Répondre