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BeCompta.be > Actualité > Divers : Droits d’auteurs et droits voisins déclaration unique en ligne

Divers : Droits d’auteurs et droits voisins déclaration unique en ligne

le 14/1/2010 6:29:00 (1565 lectures)

Le 14 janvier 2010 a été lancé le nouveau site internet

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créé par la SABAM, la SIMIM et URADEX.



Ce nouvel outil informatique résulte de l’accord signé début novembre 2009 entre les sociétés de gestion collective SABAM et SIMIM et tous les représentants des entreprises, des classes moyennes et des indépendants pour le règlement des droits d’auteurs et des droits voisins lors de l’utilisation de musique sur les lieux de travail et cantines non-accessibles au public.

Cette initiative s’inscrit dans la démarche de simplification menée par la SABAM et la SIMIM dans le cadre du projet UNISONO qui consiste à permettre aux entreprises de ne remplir qu’une seule déclaration et de ne recevoir qu’une seule facture pour la musique sur les lieux de travail et cantines non-accessibles au public, les lignes d’attentes téléphoniques et les sites internet d’entreprises.

Par ailleurs, les restaurants, les magasins et toutes les autres entreprises au sens large du terme qui utilisent de la musique dans les lieux accessibles au public peuvent également signaler cette utilisation à l’aide d’une seule déclaration sur

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plutôt que d’adresser leurs demandes séparément à la SABAM (pour les droits d’auteurs) et à la Rémunération Equitable (pour les droits des producteurs et des artistes-interprêtes). Ils continueront néanmoins à recevoir deux factures distinctes pour cette utilisation.

SDI - Syndicat des Indépendants et des PME

 
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Auteur Conversation
Anonymes
Posté le: 10/7/2011 1:54  
 SABAM: le temps de l'inquisition retrouvée?
Une fois de plus, la SABAM a frappé... Tout contribuable professionnel exerçant son activité en Belgique se voit obligé, sous peine de sanctions administratives et financières, d'utiliser un outil informatique répondant au doux nom de "declarationunique.be"

Ayant moi-même eu la chance d'utiliser ce merveilleux outil, je tiens ici à faire part de mon expérience en temps qu'utilisation.

Tout d'abord, choisissez la bonne langue car le site a été développé par nos voisins du nord.
Ensuite, ne prêtez aucune attention aux fautes orthographes et autre bizarreries du langage html non maitrisés par les concepteurs du site.

Certains messages automatiques peuvent choquer comme par exemple: "Votre déclaration à été activée. Les administrations concernées feront le nécessaire pour créer votre dossier. Ils vous feront parvenir une facture d 19ici quelques semaines." Tant et plus que vous avez déclaré ne pas user de la musique préenregistrée dans votre activité professionnelle sous quelque forme que ce soit.

Notons aussi le fait que le déclarant DOIT accepter les conditions de tarification de la SABAM afin d' "activer" sa déclaration. Quoi de plus normal.
Ce qui n’est pas normal, c’est que ces conditions de même que le calculateur sont INDISPONIBLES sur le site declarationunique.be

Autrement dit, le déclarant doit accepter des conditions qu'il ne peut lire car elles ne sont pas disponibles sur le site et qu’il doit à tout prix activer sa déclaration s’il ne veut en payer le prix. Cette pratique est tout à fait illégale et réprimée par la législation belge!

Chère SABAM, propriétaire de declarationunique.be, vous devez savoir que personne n'est au dessus des lois!
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