BeCompta.be > Actualité > Fiscalité : Amendes fiscales TVA, le sursis bientôt possible
Fiscalité : Amendes fiscales TVA, le sursis bientôt possible
le 23/12/2009 17:47:00 (1605 lectures)
Le 11 décembre 2009, le gouvernement fédéral a approuvé un avant-projet de loi qui instaure le sursis à l'exécution des amendes fiscales en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Le juge pourra accorder un sursis complet ou partiel à l’exécution du paiement d'une amende fiscale.
Le débiteur pourra demander un sursis s'il ne s'est pas vu infliger une amende fiscale de même nature pendant une période de référence de deux ans. Le sursis restera valable pendant un délai d'épreuve de trois ans qui suit l'octroi du sursis.
|