Alors que les déclarations des agriculteurs sont rentrées depuis le 15 décembre 2009, le Moniteur Belge publie ce 15 janvier 2010 d'importantes modifications à la manière d'imposition des contribuable en question.

Les subventions FIA qui étaient accordées pour soulager une partie des intérêts payés étaient taxées dans le bénéfice brut, et ensuite distinctement à 16,5 % (code 1605). On constatait depuis des années une double imposition qui avait déjà été dénoncée, mais en vain. Une déclaration rectificative est disponible sur le Portail du Service Public Fédéral des Finances : il convient de la rentrer auprès du Contrôle des Contributions local pour remplacer l'autre, et non comme une réclamation normale, auprès du Directeur régional. Les subventions de la FIA pour les intérêts doivent être déduites soit du bénéfice brut (code 1600), soit ajoutées aux frais revendiqués (code 1606). Ce qui est logique, mais un peu tardif...

En ce qui concerne la taxation distincte, un nouveau taux est instauré, en vigueur à partir des revenus 2008 : 12,5 % à inscrire en code 1607, qui n'est toujours pas activé par les services informatiques de l'Administration. Seront taxées à 12,5 % les primes pour vaches allaitantes, et les Droits de Prime Unique. Les autres primes restent en code 1605, taxées à 16,5 %.

La mise en pratique de ce travail tardif sera très importante tant pour les comptables que pour les agents chargés de la taxation des agriculteurs qui devront procéder à des dégrèvements d'office si les impositions ont déjà été effectuées. A noter que la Fédération Wallonne de l'Agriculture qui a négocié cet accord est informée depuis fin novembre 2009. Et c'est maintenant que l'Administration officialise la chose ...

Après la saga des frontaliers, en voici une nouvelle ...