IPP : Statuts des sportifs rémunérés, exemption du précompte
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Article 275/6 du Code des Impôts sur les Revenus
Les redevables de précompte professionnel visés à l'article 270, 1°, qui paient ou attribuent des rémunérations à des sportifs qui n'ont pas atteint l'âge de 26 ans le 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle la dispense est demandée, sont dispensés de verser au Trésor 70% de ce précompte professionnel.
La dispense de versement de précompte professionnel visée à l'alinéa 1er est également octroyée lorsqu'ils paient ou attribuent des rémunérations à des sportifs non visés à l'alinéa 1er, à condition d'affecter au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la dispense a été demandée, la moitié de cette dispense de versement de précompte professionnel à la formation de jeunes sportifs âgés d'au moins 12 ans et qui n'ont pas atteint l'âge de 23 ans au 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle la dispense est demandée.
Pour l'application de l'alinéa 2, on entend par fonds affectés à la formation de jeunes sportifs, le paiement de salaires à des personnes chargées de la formation, de l'encadrement ou du soutien de ces jeunes sportifs dans leur pratique sportive ainsi que le paiement de salaires à ces jeunes sportifs.
A l'expiration du délai précité, les fonds non affectés doivent être versés au Trésor, augmentés des intérêts de retard, calculés conformément à l'article 414
Pour bénéficier de la dispense de versement de précompte professionnel visée aux alinéas 1er et 2, le redevable doit tenir à la disposition du Service public fédéral Finances les preuves que les sportifs pour lesquels la dispense est invoquée répondent aux conditions pendant toute la période à laquelle se rapporte la dispense et que les fonds ont été réellement affectés conformément aux alinéas 2 et 3. Le Roi fixe les modalités d'administration de ces preuves. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, augmenter le pourcentage de la dispense de versement de précompte professionnel jusqu'à maximum 80 % ou le diminuer jusqu'à minimum 60 %.
Le présent article s'applique également aux redevables du précompte professionnel visés à l'article 270, 3°, qui paient ou attribuent directement à des sportifs des rémunérations visées à l'article 232, alinéa 1er, 2°, c.
Commentaires
La loi du 4 mai 2007 a introduit un nouveau régime fiscal pour les sportifs rémunérés qui est applicable depuis le 1er janvier 2008.
Les principaux objectifs poursuivis par la loi sont :
- de favoriser les jeunes sportifs et de mettre un terme à la discrimination fiscale qui existait précédemment entre sportifs résidents et non résidents ;
- d’éviter de pénaliser fiscalement les sportifs de plus de 25 ans ainsi que les formateurs, entraîneurs et accompagnateurs qui pratiquent leurs sports ou exercent leurs fonctions de manière accessoire par rapport à une autre activité professionnelle ;
- d’inciter les clubs sportifs à investir dans la formation de leurs joueurs et compenser l’augmentation des coûts salariaux causés par la régularisation des rémunérations des sportifs non-résidents.
Le régime distingue les sportifs selon qu’ils aient ou non leur résidence en Belgique et selon leur âge.
Sportif-résident
Jeunes sportifs
Les rémunérations payées ou attribuées à des jeunes sportifs âgés de 16 à 25 ans sont taxées au taux de 16,5 % pour la tranche qui n’excède pas un montant de 12.300,00 EUR par an (pour l’exercice d’imposition 2009, ce montant indexé s’élève à 17.030,00 EUR).
Autres sportifs
Un taux d’imposition de 33 % s’applique aux revenus professionnels payés ou attribués :
- aux sportifs, pour leurs prestations sportives et pour autant qu’ils aient atteint l’âge de 26 ans au 1er janvier de l’exercice d’imposition ;
- aux arbitres de compétition sportives, pour leurs prestations arbitrales pendant des compétitions sportives ;
- aux formateurs, entraîneurs et accompagnateurs, pour leur activité de formation, d’encadrement ou de soutien de sportif.
Ce taux n’est toutefois applicable qu’à la condition que ces personnes perçoivent d’une autre activité professionnelle un montant brut imposable total plus élevé que le montant brut imposable total des revenus professionnels perçus de leur activité, d’arbitre, de formateur, d’entraîneur ou d’accompagnateur. Un entraîneur ou formateur encadre les sportifs en les formant dans leur pratique sportive dans le sens le plus large du terme, quelle que soit la dénomination de sa fonction : éducateur, professeur, soigneur, moniteur, préparateur physique, etc.).
Un accompagnateur s’occupe de la logistique des sportifs et des compétitions sportives, comme l’organisation des déplacements, l’entretien des installations, du matériel et des tenues mis à la disposition des sportifs ou les contacts avec les équipes adverses.
Dispense de versement de précompte professionnel de 80 %
Une dispense de versement de précompte professionnel de 80 % est prévue pour :
- les rémunérations payées ou attribuées à des sportifs âgés de moins de 26 ans (les jeunes sportifs) ;
- les rémunérations des « autres » sportifs à condition d’affecter, au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la dispense a été obtenue, la moitié du montant de cette dispense à la formation de jeunes sportifs amateurs âgés d’au moins 12 ans et qui n’atteignent pas l’âge de 23 ans au 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la dispense a été obtenue.
Une telle affectation peut être effectuée notamment par le paiement de salaires à des personnes chargées de la formation, de l’encadrement ou du soutien de jeunes sportifs amateurs dans leur pratique sportive ainsi que par le paiement de salaires à de jeunes sportifs. L’affectation peut avoir lieu au sein même du club ou dans une autre structure qui serait lié au club par une convention qui prévoirait la prise en charge par celui-ci des coûts salariaux liés à la formation de jeunes sportifs.
En cas de non-respect de cette condition d’affectation, la somme non affectée doit être versée au Trésor augmentée d’intérêts de retard.
Sportif non-résident
Une distinction doit être opérée entre les sportifs non-résidents qui ont perçu des revenus de sportif durant une période inférieure ou supérieure à 30 jours.
Période inférieure à 30 jours
Dans ce cas, comme auparavant, un précompte professionnel libératoire de 18 % est appliqué sur les sommes qu’ils perçoivent.
Période supérieure à 30 jours
Les sportifs non-résidents qui ont perçu des revenus de sportif durant une période supérieure à trente jours sont traités comme s’ils étaient des sportifs résidents et sont donc soumis soit au régime des jeunes sportifs soit à celui des autres sportifs selon leur âge.
A partir de l’exercice 2010, revenus 2009, deux nouvelles règles :
Première nouvelle règle
Le taux de taxation forfaitaire de 33% est limité à la première tranche de 17.030 € (montant applicable aux revenus 2009). Les revenus professionnels dépassant cette tranche seront imposés au tarif progressif.
Le précompte professionnel à retenir sur les rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2010 est donc calculé comme suit :
- Le revenu mensuel ne dépasse pas 1.420 €: le précompte professionnel s’élève à 33,31 % sans réduction.
- Le revenu mensuel dépasse 1.420 € :
- 473 € de précompte professionnel sur la première tranche de 1.420 €;
- Sur la différence entre le revenu mensuel et le montant de 1.420 € le précompte professionnel est retenu selon les règles normales en fonction de la nature des revenus (rémunération normale, indemnité exceptionnelle, , ...) et de la qualité du bénéficiaire (résident, non-résident, ...).
Deuxième nouvelle règle
Ce mode d’imposition ne sera plus appliqué aux rémunérations que ces contribuables ont perçu en qualité de dirigeant d'entreprise. Ces revenus professionnels seront donc taxés intégralement au tarif progressif.
En termes de précompte professionnel à retenir cela veut dire que dans des cas pareils, le précompte professionnel à retenir sur les rémunérations attribuées ou payées à partir de l’année 2010, ne peut plus être calculé conformément aux règles précisées ci-dessus mais conformément aux règles applicables aux rémunérations attribuées aux dirigeants d’entreprise.
Dispense partielle de versement du précompte professionnel
Une partie du précompte professionnel que l’employeur doit retenir sur les rémunérations payées ou attribuées aux sportifs ne doit pas être versée au fisc. Actuellement cette partie est égale à 80% ce qui fait que seulement 20% du précompte professionnel retenu, doit être versé au fisc.
Toutefois, cette disposition fiscale favorable ne pourra plus être appliquée à partir du 1er juillet 2010 aux rémunérations que le sportif aura perçues comme dirigeant d’entreprise.
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