La réglementation relative aux délais de paiement imposés par les entreprises à leurs fournisseurs va être affinée.

Le Conseil des ministres du 5 février 2010 a approuvé à ce propos un avant-projet de loi à ce sujet. A la suite de la crise financière, les délais sont encore trop souvent modifiés ou non respectés, de telle sorte que des entreprises entrent en difficultés financières.

A l’avenir, la possibilité d’éviter de payer des dommages et intérêts en cas de retard de paiement sera supprimée. Une indemnité complémentaire sera imposée au débiteur lorsque le délai de paiement applicable aura été dépassé de 30 jours. Un arrêté royal déterminera cette indemnité complémentaire sur une base annuelle, avec un maximum de 0,5% par semaine de retard entamée.

SDI - Syndicat des Indépendants et des PME