Tout est une question de Commission Paritaire, selon le secteur d'activité les éco-chèques ne peuvent être donnés à n'importe quel moment de l'année et sans respecter certaines conditions.

Pour rappel l'éco-chèque est un avantage qui depuis 2009 peut être donné aux employés dans le but d'acheter des produits ou services à finalité écologique (engrais pour le jardin, vélo, produits d'entretien écologiques, ...). Le second avantage est que ces chèques ne sont pas soumis à des cotisations sociales ni aux impôts.

Mais des règles existent et doivent être respectées :

1. Une convention collective de travail par secteur, globale à l'entreprise ou encore une convention individuelle écrite par le travailler dans le cas où il n'y a pas de syndicat, doit prévoir l'octroi des éco-chèques;
2. La valeur des éco-chèques ne peut dépasser 10 euros;
3. Les éco-chèques sont nominatifs et sont octroyés au nom du travailleur;
4. La date de validité des éco-chèques et de maximum 24 mois (date d'émission);
5. Ceux-ci doivent servir à des achats écologiques et ne sont pas échangeables contre de l'argent;
6. Le total des éco-chèques peut atteindre un maximum de 250 euros par travailleur en 2010 contre 125 euros en 2009;
7. Les éco-chèques est un avantage octroyé en complément du salaire et ne peut donc en aucun cas remplacé la rémunération ou une partie de rémunération existante.

Les éco-chèques sont régis par la convention collective de travail n°98 conclue au sein du CNT.

info :

Vous souhaitez savoir si vous faites partie de ceux qui pourront recevoir des éco-chèques ?

Cliquez ici pour voir la liste des CP ayant conclu des CCT relatives aux éco-chèques.