TVA : Conflit dans le secteur immobilier sur les taux de TVA
La Commission européenne est en désaccord avec la Belgique concernant la réduction de TVA de 6 % à 21 % sur un montant de 50 000 euros dans des opérations immobilières d'achat ou de construction neuf.
La Commission va examiner les arguments belges mais seulement cela prendra un peu de temps (pas avant début 2011) et à ce moment-là la mesure de réduction de TVA aura déjà expiré !
En dehors de cette ineptie, le problème de fond est que nous appliquons 3 taux de TVA en Belgique à savoir 21, 12 et 6 % et que la mesure de réduction est considérée comme un quatrième taux, ce qui n'est pas toléré.
Expliquons nous, si l'on procède au calcul suivant : sur un bien neuf de 200 000 euros, 50 000 euros ont une TVA à 6 % et les 150 000 euros suivants 21 %, ce qui reviendrait à appliquer un taux global de 17.25 % sur les 200 000 euros. Et c'est bien là la source du problème !
Deux arguments vont être avancés par la Belgique à la Commission européenne. Premièrement, il s'agit d'une réduction exceptionnelle de TVA qui rentre dans le contexte d'un plan de relance. Et deuxièmement, il s'agit d'une mesure concernant la politique de logement social (argument qui sera rejeté par la Commission). Seulement, chaque Etat membre ne peut-il pas choisir sa propre définition de logement social ? Et ne peut-il pas faire appliquer différents taux de TVA ?
Si aucun accord n'est trouvé, une action sera introduite devant la Cour européenne de justice. Si tel est le cas, la procédure prendra 2 ans et l'échéance du 31 décembre 2010 sera bel et bien loin derrière ...
Pas d'inquiétude du côté des bénéficiaires de la mesure : aucun danger qu'on leur demande remboursement !
En attendant, la mesure continue pour tous ceux qui désirent acquérir un bien neuf et bénéficier de 6 % de TVA sur une partie de la somme globale (50 000 €) au lieu du temps de base de 21 %.
Rappelons tout de même les deux conditions à cette mesure :
- Le permis de bâtir a dû être introduit avant le 30 avril 2010
- Une facture de 50 000 € (minimum) doit être datée au plus tard du 31 décembre 2010.
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