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BeCompta.be > Actualité > Divers : La taxation de l'Impôt sur les Revenus, période de contrôle

Divers : La taxation de l'Impôt sur les Revenus, période de contrôle

le 9/8/2010 11:15:00 (2008 lectures)

La période de contrôle de la taxation de l'impôt sur les revenus (IPP, ISOC, INR) 2010-2011 court du 01.07.2010 au 31.12.2011 et comptera 18 mois.



A partir du 1.1.2012, la période de contrôle coïncidera avec l’année civile. Le but étant qu’à la fin de la période de contrôle 2010-2011, tous les dossiers ouverts soient terminés de manière à ce qu’il n’y ait plus, sauf dans des cas exceptionnels, aucun dossier des plans de travail précédents en traitement.

 
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account
Posté le: 16/8/2010 9:39  
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Adaptation des règles fiscales à la réalité économique et calendaire. Une date du 31 mars de l'exercice fiscal pour le dépôt des déclarations eût été valable. Et le traitement pour fin de l'année est à mon avis une solution moderniste et rationnelle. D'autant l'usage intensif de bureautique, banques carrefours, etc... Dans le même ordre d'idée, les BNB devraient être publiés au 31 mars. Octobre, soit deux mois avant la fin de l'exercice suivant en rend l'usage obsolète en grande partie. Le tout renforcerait la sécurité juridique.
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