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BeCompta.be > Actualité > TVA : 6% de TVA en rénovation d'un logement privé de minimum 5 ans

TVA : 6% de TVA en rénovation d'un logement privé de minimum 5 ans

le 18/8/2010 14:15:00 (3014 lectures)

Vous rénovez et/ou réparez votre habitation ? Sachez que pour les habitations de 5 à 15 ans, vous avez jusqu'au 31 décembre 2010 pour bénéficier du taux de TVA à 6% au lieu de 21%.



Les conditions pour bénéficier de cet avantage fiscal sont les suivantes :

  • Premièrement, l'habitation doit être à usage principalement privatif. Si une habitation est mixte (usage privé et professionnel), proportionnellement la partie professionnelle sera facturée à 21% et la partie privée à 6%.

  • La seconde obligation concerne l'âge du bâtiment. Celui-ci doit être utilisé depuis au mois 5 ans. Pour les habitations entre 5 et 15 ans, le taux de TVA réduit à 6% s'applique et ce jusqu'au 31 décembre 2010. Au-delà de cette date, nous repassons à ce taux réduit uniquement pour les habitations de plus de 15 ans.

  • Enfin, les travaux doivent être exécutés par un entrepreneur avec facturation directe au bénéficiaire final des travaux (propriétaire ou locataire).

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Auteur Conversation
AFER
Posté le: 3/9/2010 22:27  
Visiteur occasionnel
 Aucun titre
L'obligation d'être enregistré comme entrepreneur agréé pour appliquer le taux réduit de TVA (6 %) n'est plus d'application.
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devil
Posté le: 4/5/2011 17:59  
Visiteur occasionnel
 Aucun titre
N'y a t'il pas une prolongation du délai pour bénéficier de ce taux de 6%?
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mimichouette
Posté le: 25/5/2011 0:01  
Visiteur occasionnel
 Taux de tva de 6% confirmés pour un logement de +15 ans
bonsoir, Taux de 6% pour un logement de plus de 15 ans ! Vous écrivez : "Au-delà de cette date, nous REPASSONS à ce taux réduit uniquement pour les habitations de plus de 15 ans." Mon filleul fait rénover une maison de plus de 15 ans. Si j'ai bien compris, le taux de tva de 6% est toujours d'application pour une maison de ce type ? Merci de me rassurer à ce sujet !
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