TVA : 6% de TVA en rénovation d'un logement privé de minimum 5 ans
Vous rénovez et/ou réparez votre habitation ? Sachez que pour les habitations de 5 à 15 ans, vous avez jusqu'au 31 décembre 2010 pour bénéficier du taux de TVA à 6% au lieu de 21%.
Les conditions pour bénéficier de cet avantage fiscal sont les suivantes :
Premièrement, l'habitation doit être à usage principalement privatif. Si une habitation est mixte (usage privé et professionnel), proportionnellement la partie professionnelle sera facturée à 21% et la partie privée à 6%.
La seconde obligation concerne l'âge du bâtiment. Celui-ci doit être utilisé depuis au mois 5 ans. Pour les habitations entre 5 et 15 ans, le taux de TVA réduit à 6% s'applique et ce jusqu'au 31 décembre 2010. Au-delà de cette date, nous repassons à ce taux réduit uniquement pour les habitations de plus de 15 ans.
Enfin, les travaux doivent être exécutés par un entrepreneur avec facturation directe au bénéficiaire final des travaux (propriétaire ou locataire).
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