Le VAT package fait beaucoup parler de lui depuis son entrée en vigueur au 1er janvier 2010. L'auteur du livre le "Remboursement de la TVA étrangère dans l’Union européenne ", Madame Katia Delfin Diaz, nous parle des dernières évolutions du régime TVA dans le domaine des prestations de services.
Vous rénovez et/ou réparez votre habitation ? Sachez que pour les habitations de 5 à 15 ans, vous avez jusqu'au 31 décembre 2010 pour bénéficier du taux de TVA à 6% au lieu de 21%.
La Commission européenne est en désaccord avec la Belgique concernant la réduction de TVA de 6 % à 21 % sur un montant de 50 000 euros dans des opérations immobilières d'achat ou de construction neuf.
Les modifications sont d’application depuis le 1er janvier 2010. Quelles sont-elles ?
Afin de réagir rapidement aux nouveaux mécanismes de fraude particulièrement préoccupants signalés par plusieurs États membres, la Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition relative à l’application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services, qui permettra aux États membres de lutter contre la fraude carrousel d'une manière cohérente dans toute l'Union européenne. La proposition couvre notamment les quotas d'émission de gaz à effet de serre, qui ont fait l'objet de fraudes à la TVA l'été dernier. Elle inclut en outre pour les États membres des obligations en matière d'évaluation et de communication d’informations grâce auxquelles il sera possible d'apprécier précisément l'efficacité des mesures.
Le Vice-premier Ministre et Ministre des Finances Didier REYNDERS communique que la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 et la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008 instaurent des modifications importantes du régime applicable en matière de TVA, notamment en ce qui concerne la localisation des prestations de services, le paiement de la taxe par le preneur de services et l’échange de renseignements entre les différents Etats membres.
TVA Les ministres européens des Finances ont adopté définitivement la directive qui autorise les taux de TVA réduits dans la restauration. Il s’agit d’un projet voulu de longue date par la France. Un accord politique avait déjà trouvé en mars.
TVA Les ministres des Finances européens sont parvenus mardi à un accord unanime sur les taux réduits de TVA autorisant en Europe des taux réduits dans certains secteurs économique "à forte intensité de main d'œuvre", dont la restauration, la construction et rénovation de logements, les petites réparations, la maroquinerie ou les soins à la personne.
TVA Depuis le 10 février 2002, les personnes assujetties à la TVA peuvent déposer leur déclaration via le site du Ministère des Finances.
A partir du 1 avril 2009, le dépôt de la déclaration de TVA doit être fait obligatoirement (sauf les assujettis franchisés et les entreprises agricoles) par voie électronique.
TVA Le 13 février un arrêté royal a été publié au moniteur belge visant à réduire le taux de TVA à 6% en immobilier
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TVA A partir de 2011, tous les États membres de l’Union européenne pourront appliquer un tarif TVA réduit en matière de services de restauration et de construction d’habitation.
TVA Une décision de l'administration centrale de la tva datée du 16 avril 2008, voir
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TVA Le président Sarkozy a suggéré aux pays de l'Union européenne de suspendre le prélèvement de la TVA sur le prix du pétrole, afin de limiter les effets de la hausse des cours du brut.
Didier Reynders, s'oppose à l'idée d'une baisse de la TVA sur les carburants, esquissée par le président français Nicolas Sarkozy. Le ministre des finances est réticent à l'idée d'une baisse directe de la TVA sur le carburant. "On est prêt à examiner la question, mais un taux réduit, ce sont des coûts colossaux, de l'ordre de un à quatre milliards d'euros en Belgique", explique-t-il, soulignant en outre que la baisse "ne changera peut-être pas le prix final".
TVA Tous les formulaires pour la déclaration tva périodiques sur papier (aussi bien les formulaires à compléter manuellement transmis par l'Administration que ceux confectionnés par les assujettis eux-mêmes de manière automatisée) sont traités par l'Administration par le biais du scanning.
TVA Pour le 31 mars de chaque année au plus tard( cette année ce delai est prolongé d’un mois, soit jusqu’au 30 avril 2006), les entreprises belges sont tenues de déposer une liste annuelle des clients assujettis à qui elles ont livré des biens ou des services pendant l’année calendrier précédente.